Restitution du depot de garantie d'un bail co
micky
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magavocat -
magavocat -
Bonjour,
le bail commercial de ma fille est arrivé à son terme fin juin 2008, l'etat des lieux est vierge mais malgré tout le proprietaire ne lui a toujours pas restitué sa caution de 900€ qu'il aurait dû rendre vers le 07/09/08. A ce jour il e lui a pas communiqué les raisons pour lesquelles il garde son depot de garantie. ma question est de savoir si il a le droit d'agir ainsi et quels sont les recours que nous pouvons utiliser pour récupérer cette caution?
merci d'avance pour votre aide.
le bail commercial de ma fille est arrivé à son terme fin juin 2008, l'etat des lieux est vierge mais malgré tout le proprietaire ne lui a toujours pas restitué sa caution de 900€ qu'il aurait dû rendre vers le 07/09/08. A ce jour il e lui a pas communiqué les raisons pour lesquelles il garde son depot de garantie. ma question est de savoir si il a le droit d'agir ainsi et quels sont les recours que nous pouvons utiliser pour récupérer cette caution?
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