Restitution du depot de garantie d'un bail co

micky - 29 sept. 2008 à 16:10
 magavocat - 16 janv. 2009 à 16:06
Bonjour,
le bail commercial de ma fille est arrivé à son terme fin juin 2008, l'etat des lieux est vierge mais malgré tout le proprietaire ne lui a toujours pas restitué sa caution de 900€ qu'il aurait dû rendre vers le 07/09/08. A ce jour il e lui a pas communiqué les raisons pour lesquelles il garde son depot de garantie. ma question est de savoir si il a le droit d'agir ainsi et quels sont les recours que nous pouvons utiliser pour récupérer cette caution?
merci d'avance pour votre aide.
A voir également:

1 réponse

Je viens de lire votre message, vous êtes en droit de demander la restiitution de la caution devant les tribunaux.
18