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1 réponse
bonsoir Lyse26
Vous nête pas divorcés donc la communauté n'est pas liquidée.
Le sort de ce logement sera réglé à ce moment là.
Si vous avez une ordonnance de non conciliation que dit-elle ?
elle vous attribue certainement le logement à cause du petit ?
Votre époux vous demande de payer le loyer ? Il faudra qu'il le demande au juge. Je pense que votre epoux sera condamné à une pension alimentaire et que cette pension pourrait se traduire par le bénéfice d'occuper la maison. Cela s'appelle une prestation par équivalent et vous n'auriez rien à payer. Prenez tout de même conseil auprès d'un notaire puisqu'il est habilité, depuis peu, à règler les problèmes de partage de la communauté.
Christian de toulon
Vous nête pas divorcés donc la communauté n'est pas liquidée.
Le sort de ce logement sera réglé à ce moment là.
Si vous avez une ordonnance de non conciliation que dit-elle ?
elle vous attribue certainement le logement à cause du petit ?
Votre époux vous demande de payer le loyer ? Il faudra qu'il le demande au juge. Je pense que votre epoux sera condamné à une pension alimentaire et que cette pension pourrait se traduire par le bénéfice d'occuper la maison. Cela s'appelle une prestation par équivalent et vous n'auriez rien à payer. Prenez tout de même conseil auprès d'un notaire puisqu'il est habilité, depuis peu, à règler les problèmes de partage de la communauté.
Christian de toulon
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 sept. 2008 à 22:50
merci pour votre réponse,
l'ordonnance de non conciliation : le juge a décidé en effet de me laisser vivre dans la maison avec mes enfants, par contre mon ex devait quitter les lieux ....et bien entendu je devais continuer à régler le prêt.
Et là mon ex, prépare déjà son dossier de séparation des biens immobilers et veut m'obliger à régler un loyer pendant tout le temps de la séparation, étant donné qu'il est autant propriétaire que moi ! voilà ses dires !