Les enfants refusent de recontrer leur pére..
Veritas
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28 sept. 2008 à 09:59
pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 - 28 sept. 2008 à 10:11
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pititenouette
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Bonjour,
Vous avez un jugement qui fixe la pension alimentaire. Avez vous pris contact avec le service contentieux de la caf, ou contactez un huissier pour procéder au recouvrement de la pension alimentaire.?
Le père qui se soustrait à son obligation de verser la pension alimentaire pendant plus de 2mois peut être sanctionné;
La peine encourue jusqu'à 2ans et jusqu'à 15000 € d'amende.
Pour cela il vous faut adresser un courrier au procureur au TGI de votre lieu de domicile ou celui du père.
Vous avez un jugement qui fixe la pension alimentaire. Avez vous pris contact avec le service contentieux de la caf, ou contactez un huissier pour procéder au recouvrement de la pension alimentaire.?
Le père qui se soustrait à son obligation de verser la pension alimentaire pendant plus de 2mois peut être sanctionné;
La peine encourue jusqu'à 2ans et jusqu'à 15000 € d'amende.
Pour cela il vous faut adresser un courrier au procureur au TGI de votre lieu de domicile ou celui du père.