Delais de preavis en cas de divorce
jenny
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pititenouette Messages postés 9831 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
pititenouette Messages postés 9831 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
mes parents sont en plein divorce et mon pére ce demande si l'ont peut reduire le preavis pour cause de divorce car il es tout seul et le loyer et trop cher
Merçi d'avance
mes parents sont en plein divorce et mon pére ce demande si l'ont peut reduire le preavis pour cause de divorce car il es tout seul et le loyer et trop cher
Merçi d'avance
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1 réponse
Bonjour
Apparemment votre père est resté dans le logement loué, ils sont co-titulaires du bail. Votre père peut donner préavis 3mois avant .
Pour réduire ce délai à 1mois les exceptions sont:
la mutation, la perte d'emploi , nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ou de premier emploi ;
- ou son été nécessite un changement de domicile si + de 60 ans
- ou s'il bénéficiaire du RMI.
Le délai de préavis court à compter de la réception de la lettre recommandée ou de l'acte d'huissier.
Apparemment votre père est resté dans le logement loué, ils sont co-titulaires du bail. Votre père peut donner préavis 3mois avant .
Pour réduire ce délai à 1mois les exceptions sont:
la mutation, la perte d'emploi , nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ou de premier emploi ;
- ou son été nécessite un changement de domicile si + de 60 ans
- ou s'il bénéficiaire du RMI.
Le délai de préavis court à compter de la réception de la lettre recommandée ou de l'acte d'huissier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...