Delais de preavis en cas de divorce

jenny -  
pititenouette Messages postés 9831 Statut Modérateur -
Bonjour,

mes parents sont en plein divorce et mon pére ce demande si l'ont peut reduire le preavis pour cause de divorce car il es tout seul et le loyer et trop cher

Merçi d'avance
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1 réponse

pititenouette Messages postés 9831 Statut Modérateur 3 376
 
Bonjour
Apparemment votre père est resté dans le logement loué, ils sont co-titulaires du bail. Votre père peut donner préavis 3mois avant .
Pour réduire ce délai à 1mois les exceptions sont:
la mutation, la perte d'emploi , nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ou de premier emploi ;
- ou son été nécessite un changement de domicile si + de 60 ans
- ou s'il bénéficiaire du RMI.
Le délai de préavis court à compter de la réception de la lettre recommandée ou de l'acte d'huissier.
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