Delais de preavis en cas de divorce
jenny
-
28 sept. 2008 à 00:17
pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 - 28 sept. 2008 à 00:31
pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 - 28 sept. 2008 à 00:31
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1 réponse
pititenouette
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28 sept. 2008 à 00:31
28 sept. 2008 à 00:31
Bonjour
Apparemment votre père est resté dans le logement loué, ils sont co-titulaires du bail. Votre père peut donner préavis 3mois avant .
Pour réduire ce délai à 1mois les exceptions sont:
la mutation, la perte d'emploi , nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ou de premier emploi ;
- ou son été nécessite un changement de domicile si + de 60 ans
- ou s'il bénéficiaire du RMI.
Le délai de préavis court à compter de la réception de la lettre recommandée ou de l'acte d'huissier.
Apparemment votre père est resté dans le logement loué, ils sont co-titulaires du bail. Votre père peut donner préavis 3mois avant .
Pour réduire ce délai à 1mois les exceptions sont:
la mutation, la perte d'emploi , nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ou de premier emploi ;
- ou son été nécessite un changement de domicile si + de 60 ans
- ou s'il bénéficiaire du RMI.
Le délai de préavis court à compter de la réception de la lettre recommandée ou de l'acte d'huissier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...