Résiliation mandat de gestion locative
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titijuju
-
27 sept. 2008 à 21:11
heleina Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 22 octobre 2010 Statut Membre Dernière intervention 22 octobre 2010 - 22 oct. 2010 à 19:50
heleina Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 22 octobre 2010 Statut Membre Dernière intervention 22 octobre 2010 - 22 oct. 2010 à 19:50
A voir également:
- Modèle résiliation mandat de gestion loi chatel
- Loi elan - Guide
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- Modèle lettre de procuration - - Modèles de lettres vie pratique
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15 réponses
Bonjour,
je suis gérant d'une agence immobilière, c'est le modèle de lettre que j'utilise régulièrement pour dénoncer un mandat de gestion non renouvelé dans les règles cad LRAR.
Bien à vous.
je suis gérant d'une agence immobilière, c'est le modèle de lettre que j'utilise régulièrement pour dénoncer un mandat de gestion non renouvelé dans les règles cad LRAR.
Bien à vous.
Bonjour, nous avons fait un mandat de gestion locatif pour 12 mois à une agence pour louer un appartement en défiscalisation, l'échéance de la défiscalisation arrive bientôt a son terme et l'agence n'a toujours pas louer l'appart. Je souhaite donc résilier ce contrat et trouver directement un locataire mais l'agence me dit que c'est impossible avant son terme, hors il ne trouve aucun locataire et nous risquons de perdre le bénéfice de la défiscalisation.
Puis-je résilier dans ce cas le contrat?
merci pour vos réponses
Puis-je résilier dans ce cas le contrat?
merci pour vos réponses
Le 20 mai 2010 J'ai signé un contrat de gestion locative avec une agence.
Au préalable, j'avais fixé verbalement certaines conditions qui ont été acceptées par le Chef d'agence, mais ces conditions ne sont pas respectées.
S'agissant d'un premier contrat d'un an, à tacite reconduction, pui-je utiliser la Loi Châtel pour rompre ce contrat ?
Au préalable, j'avais fixé verbalement certaines conditions qui ont été acceptées par le Chef d'agence, mais ces conditions ne sont pas respectées.
S'agissant d'un premier contrat d'un an, à tacite reconduction, pui-je utiliser la Loi Châtel pour rompre ce contrat ?
Bonjour
Je suis exactement dans le meme cas que vous je cherche à résilier mon contrat de gestion locative dont l'anniversaire est au 1 er Mars mais j'ai raté (par manque d'information de l'agence immobiliere) le préavis de 3 mois
Jouly
Je suis exactement dans le meme cas que vous je cherche à résilier mon contrat de gestion locative dont l'anniversaire est au 1 er Mars mais j'ai raté (par manque d'information de l'agence immobiliere) le préavis de 3 mois
Jouly
XXXXXXX, le 7 mai 2009.
Madame, Monsieur,
Par la présente je déclare mettre fin au mandat de gestion n° 141 signé en date du 14 mai 2004 avec l’agence XXXXXXXXX. En effet, selon la loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005 dite « Chatel » je dispose de toute faculté de résilier ce contrat au sens ou je n’ai jamais été informé de la tacite reconduction dudit mandat de gestion.
Je vous rappelle ledit texte de loi pour votre parfaite information :
« Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.
Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur. »
Je vous demande donc dès à présent de mettre fin au mandat qui nous lie et de me préparer dès que possible le solde de tout compte afin que je vous règle ou que vous me rétrocédiez les diverses sommes dues.
Par ailleurs, le dépôt de garantie ayant été encaissé par l’agence XXXXX ci-dessus citée, je vous serai gré de me rembourser les deux mois de dépôt de garantie par tout moyen à votre disposition dès qu’il vous en sera possible.
Dans l’attente de votre réaction rapide, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Mr et Mme XXX
Madame, Monsieur,
Par la présente je déclare mettre fin au mandat de gestion n° 141 signé en date du 14 mai 2004 avec l’agence XXXXXXXXX. En effet, selon la loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005 dite « Chatel » je dispose de toute faculté de résilier ce contrat au sens ou je n’ai jamais été informé de la tacite reconduction dudit mandat de gestion.
Je vous rappelle ledit texte de loi pour votre parfaite information :
« Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.
Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur. »
Je vous demande donc dès à présent de mettre fin au mandat qui nous lie et de me préparer dès que possible le solde de tout compte afin que je vous règle ou que vous me rétrocédiez les diverses sommes dues.
Par ailleurs, le dépôt de garantie ayant été encaissé par l’agence XXXXX ci-dessus citée, je vous serai gré de me rembourser les deux mois de dépôt de garantie par tout moyen à votre disposition dès qu’il vous en sera possible.
Dans l’attente de votre réaction rapide, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Mr et Mme XXX
Bonjour Franchimmo,
Merci pour cette lettre! j'en déduis donc que nous avons pleinement le droit de mettre fin à notre mandat de gestion en invoquant la loi Châtel et le non respect de leur devoir d'information sur les modalités de résiliations avant la date d'échéance?
Incroyable que cette information soit si difficile à obtenir (nous avons démarché une agence immobiliere en leur explicant les raisons = fautes graves de notre gestionnaire, et leur avons demandé de quelle façon légale nous pourrions résilier ce mandat avant terme, afin de leur confier... ils n'ont pas su nous répondre..)
Encore merci à Tous pour ces pistes précieuses!
Zouzou34
Merci pour cette lettre! j'en déduis donc que nous avons pleinement le droit de mettre fin à notre mandat de gestion en invoquant la loi Châtel et le non respect de leur devoir d'information sur les modalités de résiliations avant la date d'échéance?
Incroyable que cette information soit si difficile à obtenir (nous avons démarché une agence immobiliere en leur explicant les raisons = fautes graves de notre gestionnaire, et leur avons demandé de quelle façon légale nous pourrions résilier ce mandat avant terme, afin de leur confier... ils n'ont pas su nous répondre..)
Encore merci à Tous pour ces pistes précieuses!
Zouzou34
Bonjour Franchimmo,
Merci pour tout ces conseils, moi j'ai un problème de compréhension pour cet alinéa de la loi :
"Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat."
Ma question est de savoir la différence entre Avances et sommes correspondant à l'exécution du contrat ?
En effet l'agence de location nous prélèvent tous les mois des honoraires de gestions, ces honoraires sont ils des avances et dans ce cas la je suis en droit de demander leurs remboursements, ou sont ils des sommes correspondant à l'exécution du contrat et dans ce cas là je dénonce le mandant de gestion mais je ne peux pas demander leur remboursement !
Merci de toutes réponses rapides !
Merci pour tout ces conseils, moi j'ai un problème de compréhension pour cet alinéa de la loi :
"Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat."
Ma question est de savoir la différence entre Avances et sommes correspondant à l'exécution du contrat ?
En effet l'agence de location nous prélèvent tous les mois des honoraires de gestions, ces honoraires sont ils des avances et dans ce cas la je suis en droit de demander leurs remboursements, ou sont ils des sommes correspondant à l'exécution du contrat et dans ce cas là je dénonce le mandant de gestion mais je ne peux pas demander leur remboursement !
Merci de toutes réponses rapides !
Les honoraires de gestion correspondent en théorie à des sommes engagées pour l'exécution du contrat. D'une façon générale je conseille à des clients souhaitant résilier de payer les honoraires de gestion jusqu'au mois (inclus) de résiliation.
Je ne peux répondre très précisément à cette question car je n'ai pas de clef de répartition des frais de votre agence.
Veuillez juste à évaluer l'intérêt d'une démarche eu égard au montant des sommes en jeu.
Cordialement.
Je ne peux répondre très précisément à cette question car je n'ai pas de clef de répartition des frais de votre agence.
Veuillez juste à évaluer l'intérêt d'une démarche eu égard au montant des sommes en jeu.
Cordialement.
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Bonsoir, j'ai une question concernant un mandat de gestion.
J'ai signé ce mandat de gestion le 13/03/2006.
Il est indiqué sur le contrat " Le présent mandat est souscrit à la date de signature indiquée ci-après et entre en vigueur à compter de la livraison du logement pour une durée initiale de trois ans."
Je n'ai reçus aucun courrier m'indiquant le reconduction du mandat.
Puis-je faire jouer la loi chatel?
J'ai signé ce mandat de gestion le 13/03/2006.
Il est indiqué sur le contrat " Le présent mandat est souscrit à la date de signature indiquée ci-après et entre en vigueur à compter de la livraison du logement pour une durée initiale de trois ans."
Je n'ai reçus aucun courrier m'indiquant le reconduction du mandat.
Puis-je faire jouer la loi chatel?
fanchou
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dimanche 18 mai 2008
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24 mai 2010
Modifié par fanchou le 24/05/2010 à 11:07
Modifié par fanchou le 24/05/2010 à 11:07
Bonjour, fanchou=fanchimmo je précise.
Je reproduis ici le modele de lettre à envoyer en LRAR...
Bizare que cela ait été retiré de mon 1er post...
Madame et Monsieur XXX
Agence XXX
xxx, le 27 mai 2010.
Madame, Monsieur,
Par la présente je déclare mettre fin au mandat de gestion n° xxx signé en date du xxx avec l'agence xxx (adresse). En effet, selon la loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005 dite « Chatel » je dispose de toute faculté de résilier ce contrat au sens ou je n'ai jamais été informé de la tacite reconduction dudit mandat de gestion.
Je vous rappelle ledit texte de loi pour votre parfaite information :
« Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.
Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur. »
Je vous demande donc dès à présent de mettre fin au mandat qui nous lie et de me préparer dès que possible le solde de tout compte afin que je vous règle ou que vous me rétrocédiez les diverses sommes dues.
Par ailleurs, le dépôt de garantie ayant été encaissé par l'agence xxx ci-dessus citée, je vous serai gré de me rembourser les deux mois de dépôt de garantie par tout moyen à votre disposition dès qu'il vous en sera possible.
Dans l'attente de votre réaction rapide, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
Monsieur et Madame XXX
Pour Kirijos : location saisonniere = contrat comme un autre...
Donc résiliation possible. Sauf que dans votre cas c'est l'agence elle même qui dénonce !
Donc vous avez à leur payer les deux prestations pour les deux semaines ou ils vous ont trouvé des clients.
Bon WE.
Je reproduis ici le modele de lettre à envoyer en LRAR...
Bizare que cela ait été retiré de mon 1er post...
Madame et Monsieur XXX
Agence XXX
xxx, le 27 mai 2010.
Madame, Monsieur,
Par la présente je déclare mettre fin au mandat de gestion n° xxx signé en date du xxx avec l'agence xxx (adresse). En effet, selon la loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005 dite « Chatel » je dispose de toute faculté de résilier ce contrat au sens ou je n'ai jamais été informé de la tacite reconduction dudit mandat de gestion.
Je vous rappelle ledit texte de loi pour votre parfaite information :
« Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.
Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur. »
Je vous demande donc dès à présent de mettre fin au mandat qui nous lie et de me préparer dès que possible le solde de tout compte afin que je vous règle ou que vous me rétrocédiez les diverses sommes dues.
Par ailleurs, le dépôt de garantie ayant été encaissé par l'agence xxx ci-dessus citée, je vous serai gré de me rembourser les deux mois de dépôt de garantie par tout moyen à votre disposition dès qu'il vous en sera possible.
Dans l'attente de votre réaction rapide, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
Monsieur et Madame XXX
Pour Kirijos : location saisonniere = contrat comme un autre...
Donc résiliation possible. Sauf que dans votre cas c'est l'agence elle même qui dénonce !
Donc vous avez à leur payer les deux prestations pour les deux semaines ou ils vous ont trouvé des clients.
Bon WE.
Lymar 28 août 2010 à 13.55
Merci infiniment pour votre réponse rapide et encourageante. Je pourrais donc
résilier sans même attendre la première échéance, c'est-à-dire avant la première reconduction ?
Bien à vous.
Merci infiniment pour votre réponse rapide et encourageante. Je pourrais donc
résilier sans même attendre la première échéance, c'est-à-dire avant la première reconduction ?
Bien à vous.
heleina
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vendredi 22 octobre 2010
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22 octobre 2010
22 oct. 2010 à 19:50
22 oct. 2010 à 19:50
Regardez dans les publications des collectifs de propriétaires contre omniun, il est dit que plusieurs milliers de mandats de gestion loi Robien ont été denoncé dans le cadre de la loi Chatel ....
ça tombe à pic pour moi aussi.
Je suis tombée sur une agence véreuse et ils ne m'ont pas prévenue que je devais leur donner un préavis de trois mois. Or le contrat vient juste d'être reconduit tacitement. Je vais donc me servir de votre lettre pour essayer de me débarrasser de ce contrat gérance. Merci beaucoup.
J'ai pas compris par contre ce que c'était que le dépôt de garantie ?
Je ne crois pas avoir donné ça à l'agence. Est-ce obligatoire pour les gérances de location ?
En tous cas, merci, ça fait plaisir d'avoir quelqu'un qui s'y connaît et qui prend le temps de nous donner ces renseignements précieux.
Danièle
Je suis tombée sur une agence véreuse et ils ne m'ont pas prévenue que je devais leur donner un préavis de trois mois. Or le contrat vient juste d'être reconduit tacitement. Je vais donc me servir de votre lettre pour essayer de me débarrasser de ce contrat gérance. Merci beaucoup.
J'ai pas compris par contre ce que c'était que le dépôt de garantie ?
Je ne crois pas avoir donné ça à l'agence. Est-ce obligatoire pour les gérances de location ?
En tous cas, merci, ça fait plaisir d'avoir quelqu'un qui s'y connaît et qui prend le temps de nous donner ces renseignements précieux.
Danièle
C'est bien naturel que l'on s'entr'aide face à des profiteurs.
Le dépôt de garantie, comme son nom l'indique est ue garantie pour le bailleur, pour
le cas où des dégradations seraient constatées à la sortie du locataire, ou qu'il y aurait
un loyer impayé.
Actuellement le dépôt de garantie équivaut à un mois de loyer hors charges.
Bien à vous - Lymar-
Le dépôt de garantie, comme son nom l'indique est ue garantie pour le bailleur, pour
le cas où des dégradations seraient constatées à la sortie du locataire, ou qu'il y aurait
un loyer impayé.
Actuellement le dépôt de garantie équivaut à un mois de loyer hors charges.
Bien à vous - Lymar-
comme vous le dites...
Comment prouver l'envoi d'un simple courrier ???
CQFD
Comment prouver l'envoi d'un simple courrier ???
CQFD
Bonjour,
J'aimerais beaucoup avoir votre réponse sur la question suivante :
Je sais que la Loi Hoguet encadre les mandats de gestion locatives.
Or une personne a proposé à ma mère âgée, un mandat de gestion locative alors que cette personne ne possède pas de carte professionnelle, donc pas non plus de caisse de garantie.
A ma question elle répond qu"elle n'en a pas besoin" car elle a une activité de "conseil".
Or, pour moi conseil et gestion sont 2 choses totalement différentes.
Je pense que ma mère est en train de se faire abuser.
Pouvez-vous me donner s'il vous plaît, votre avis éclairé ?
Merci beaucoup d'avance.
J'aimerais beaucoup avoir votre réponse sur la question suivante :
Je sais que la Loi Hoguet encadre les mandats de gestion locatives.
Or une personne a proposé à ma mère âgée, un mandat de gestion locative alors que cette personne ne possède pas de carte professionnelle, donc pas non plus de caisse de garantie.
A ma question elle répond qu"elle n'en a pas besoin" car elle a une activité de "conseil".
Or, pour moi conseil et gestion sont 2 choses totalement différentes.
Je pense que ma mère est en train de se faire abuser.
Pouvez-vous me donner s'il vous plaît, votre avis éclairé ?
Merci beaucoup d'avance.
Bonjour,
pour pouvoir gérer des lots appartements ou commerces, il faut être titulaire de la carte professionnelle GESTION IMMOBILIERE délivrée par la Préfecture de Police; pour avoir cette carte il faut justifier de diplômes et d'une garantie financière auprès d'un organisme habilité et d'une assurance responsabilité civile. Donc pour répondre à votre question la personne qui gère le lot en question n'a aucun droit de le faire et surtout vous prenez le risque qu'il "parte" avec les loyers de votre mère sans que vous n'ayez aucun recours!! je vous conseille de vous adresser à un véritable administrateur de biens!
pour pouvoir gérer des lots appartements ou commerces, il faut être titulaire de la carte professionnelle GESTION IMMOBILIERE délivrée par la Préfecture de Police; pour avoir cette carte il faut justifier de diplômes et d'une garantie financière auprès d'un organisme habilité et d'une assurance responsabilité civile. Donc pour répondre à votre question la personne qui gère le lot en question n'a aucun droit de le faire et surtout vous prenez le risque qu'il "parte" avec les loyers de votre mère sans que vous n'ayez aucun recours!! je vous conseille de vous adresser à un véritable administrateur de biens!
Donc c'est mon locataire sortant qui a versé ça.
Un mois de loyer c'est peu, vu les dégradations qu'il y a souvent et qui dépassent largement ce montant...
Merci Lymar pour ces infos et bonne soirée.
Un mois de loyer c'est peu, vu les dégradations qu'il y a souvent et qui dépassent largement ce montant...
Merci Lymar pour ces infos et bonne soirée.
Bonsoir Danièle,
Je suis gérante d'une agence de location et gestion immobilière et je vous précise que le dépôt de garantie est versé par le locataire à l'entrée dans les lieux, mais il est soit reversé par l'agence au propriétaire bailleur, ou bien directement versé au propriétaire.
Si vous l'avez encaissé directement, votre gérant n'aura pas à vous le restituer.
Bonne continuation.
Pixette
Je suis gérante d'une agence de location et gestion immobilière et je vous précise que le dépôt de garantie est versé par le locataire à l'entrée dans les lieux, mais il est soit reversé par l'agence au propriétaire bailleur, ou bien directement versé au propriétaire.
Si vous l'avez encaissé directement, votre gérant n'aura pas à vous le restituer.
Bonne continuation.
Pixette
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 juin 2009 à 15:52
j'ai bien pris connaissance de votre modèle de lettre, très utile, je vais m'en servir. J'ai néanmoins une question : la lettre qui doit aviser de la possibilité de résilier le mandat doit-elle être envoyée par l'agence gestionnaire en LRAR ou un courrier simple suffit ? J'espère que oui, car le premier alinéa de la loi Chatel ne le précise pas. On ne peut pas démontrer ne pas avoir reçu un courrier simple...
Merci de votre réponse
18 janv. 2010 à 22:26
comment je peux trouver la modele de la lettre de resiliation contrat gestion locative.
merci d'avance
23 mai 2010 à 20:58
Ou puis je trouver le modele de lettre que vous mentionnez dans votre courriel du 31 mai 2009 ? Valable aussi pour locations saisonnieres ?
L'agence mandatee pour la location de mon appart m'a envoye une LRAR m'informant : <..qu'en raison d'une reorganisation de notre societe, nous sommes obliges de fermer le service Location pour une periode indeterminee......Nous resilions le mandat nº. >
puis Il est precise que la location dont reservations signees (du 24/7 au 31/7 et 31/7 au 14/8) sera assuree par leur service.
MANDAT
- signe le 11/05/2009 , duree UN AN par tacite reconduction limitee a 10 ans.
- RESILIATION par PREAVIS de SIX MOIS ...S'il accepte la resiliation en cours d'annee, le mandataire aura droit a une indemnite fixee au montant des honoraires de l'annee precedente.>.
CORRECT ? Mais <l'annee precedente> dans ce cas sera quelle periode ?
Dois je repondre par LRAR que j'accepte en rappelant que conformement aux termes du Mandat j'attends le reglement de : < indemnite fixee au montant des honoraires de l'annee precedente.> ?
MERCI de votre assistance.