Faux et usage de faux
GregGranier
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Bonjour,
je vient d'être condamné en appel à verser à l'un de mes anciens employés une somme conséquente, le soucis est que pour se défendre celui-ci à fournis une attestation faisant état de faits matériellement inexacts, que doit je faire d'autre que de saisir la cour de cassation.....
je vient d'être condamné en appel à verser à l'un de mes anciens employés une somme conséquente, le soucis est que pour se défendre celui-ci à fournis une attestation faisant état de faits matériellement inexacts, que doit je faire d'autre que de saisir la cour de cassation.....
A voir également:
- Faux et usage de faux
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
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