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Quel loi regis la creation d'une association

sisie - 27 sept. 2008 à 12:56
 queen2009 - 10 déc. 2008 à 19:12
Bonjour,
je suis en train de creer une association et jaimerai mentionner la loi qui la regie dasn mon preampule et meme larticle qui la soutien,
je suis au cameroun , dont jaimerai savoir quel artilcle regie la loi au cameroun

1 réponse

Réponse 1 / 1
queen2009
10 déc. 2008 à 19:12
la loi N°90/053 du 19/12/1990 portant sur la liberté d'association au cameroun
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