Concubinage : les droits
zozo
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26 sept. 2008 à 16:00
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 26 sept. 2008 à 22:50
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 26 sept. 2008 à 22:50
Bonjour,
Je vis en concubinage et j'ai donc fait une déclaration de revenus commune.
Or, le centre des impôts n'en tient pas compte et m'affirme qu'il faut être mariés ou pacsés.
Deux fois auparavant, j'avais agit de la même façon et cela s'était trés bien passé.
Qu'en est-il ? Les textes de loi ont-ils changé ?
Merci par avance de vos réponses et conseils voire même des références aux articles de loi existants.
Je vis en concubinage et j'ai donc fait une déclaration de revenus commune.
Or, le centre des impôts n'en tient pas compte et m'affirme qu'il faut être mariés ou pacsés.
Deux fois auparavant, j'avais agit de la même façon et cela s'était trés bien passé.
Qu'en est-il ? Les textes de loi ont-ils changé ?
Merci par avance de vos réponses et conseils voire même des références aux articles de loi existants.
3 réponses
flocroisic
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26 sept. 2008 à 16:22
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ça toujours été comme ça.
Le fait d'être concubin n'a aucune valeur juridique.
Et- effectivement , vous aurez le droit à un redressement fiscal.
Vous feriez mieux de vous même corriger les déclarations antérieures erronées ( si concerne 2005 ou/et 2006 )... ça vous éviterait des intérêt de retard qui seraient de l'ordre de plus de 11 % pour 2005 et 6% +10 pour 2006.
Le fait d'être concubin n'a aucune valeur juridique.
Et- effectivement , vous aurez le droit à un redressement fiscal.
Vous feriez mieux de vous même corriger les déclarations antérieures erronées ( si concerne 2005 ou/et 2006 )... ça vous éviterait des intérêt de retard qui seraient de l'ordre de plus de 11 % pour 2005 et 6% +10 pour 2006.
flocroisic
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26 sept. 2008 à 22:50
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il y a 15 ans c'était pareil.
la version la plus ancienne sur légifrance est celle de 79 et l'art 6 était similaire : déclaration commune si marié.
la version la plus ancienne sur légifrance est celle de 79 et l'art 6 était similaire : déclaration commune si marié.
Bonjour,
Effectivement il faut être marié ou pacsé pour faire une déclaration commune. En concubinage vous êtes considéré comme célibataire donc vous devez faire chacun une déclaration séparée. Peut être les autres fois il n'on pas fait attention mais méfiez vous car si suite aux précedentes déclaration en commun vous n'aviez pas payer d'impôt à cause des parts, vous risquez un redressement fiscal.
Effectivement il faut être marié ou pacsé pour faire une déclaration commune. En concubinage vous êtes considéré comme célibataire donc vous devez faire chacun une déclaration séparée. Peut être les autres fois il n'on pas fait attention mais méfiez vous car si suite aux précedentes déclaration en commun vous n'aviez pas payer d'impôt à cause des parts, vous risquez un redressement fiscal.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 sept. 2008 à 22:36
Merci de votre réponse. Mes déclarations antérieures remontent à plus de 15 ans, à mon avis, cette loi est récente (pas plus de 2 ou 3 ans ?).
Merci encore.