concubinage : les droits

Question

Bonjour,

Je vis en concubinage et j'ai donc fait une déclaration de revenus commune.

Or, le centre des impôts n'en tient pas compte et m'affirme qu'il faut être mariés ou pacsés.

Deux fois auparavant, j'avais agit de la même façon et cela s'était trés bien passé.

Qu'en est-il ? Les textes de loi ont-ils changé ?

Merci par avance de vos réponses et conseils voire même des références aux articles de loi existants.

Ulfie · Answer

Bonjour,

Effectivement il faut être marié ou pacsé pour faire une déclaration commune. En concubinage vous êtes considéré comme célibataire donc vous devez faire chacun une déclaration séparée. Peut être les autres fois il n'on pas fait attention mais méfiez vous car si suite aux précedentes déclaration en commun vous n'aviez pas payer d'impôt à cause des parts, vous risquez un redressement fiscal.

flocroisic · Answer

ça toujours été comme ça.
Le fait d'être concubin n'a aucune valeur juridique.
Et- effectivement , vous aurez le droit à un redressement fiscal.
Vous  feriez  mieux  de vous même corriger les  déclarations antérieures erronées ( si concerne 2005 ou/et 2006 )... ça  vous éviterait  des intérêt de retard qui seraient de l'ordre de plus de 11 % pour 2005 et 6% +10 pour 2006.

flocroisic · Answer

il y a 15 ans c'était pareil.
la version la plus ancienne sur légifrance est celle de 79  et l'art 6 était similaire : déclaration commune si marié.

Concubinage : les droits

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters