Retenue abusive sur dépôt de garantie

finoise - 25 sept. 2008 à 10:05
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 25 sept. 2008 à 10:57
Bonjour,

Je vient de récupérer le dépôt de garantie du studio que je louais et que j'ai quitté il y a presque 2 mois.
L'agence bailleuse me retient 250€ sur cette caution pour "Frais de rédaction de bail". En effet, il avait été question pendant mon préavis qu'un membre de ma famille reprenne le studio avec un bail à son nom, en échange de quoi l'agence acceptait de réduire mon préavis. les seuls frais, pour cette personne, auraient été les 250€ de "frais de rédaction de bail" (dit oralement uniquement).
Au dernier moment, changement d'avis du membre de ma famille, pas de reprise (et pas de paiment des 250€ donc), donc je propose à l'agence de faire mon préavis en entier, ce que j'ai fait.
Aujourd'hui, on me renvoie mon dépôt de garantie MOINS ces 250€. En appelant l'agence à 2 reprise pour des explications (secrétaire d'abord, responsable ensuite), on m'explique que c'est pour couvir les frais de rédaction du bail qui a été envoyé et non signé et que, puisque c'est quelqu'un de ma famille, il faudra que je m'arrange avec lui pour récupérer éventuellement les 250€. Notons qu'aucune lettre n'a été envoyée auparavant, aucun règlement intérieur ne mentionne cette pratique.
Je leur ai notifié par mail l'aspect illégal de cette pratique, le responsable au tél m'a confirmé qu'il était conscient de l'absence de fondement légal mais qu'il avait décidé de faire ainsi pour se protéger et "ne pas travailler pour rien".

Sacahant qu'il s'agit d'une agence (gestionnaire de patrimoine en fait) agréée FNAIM, quels sont mes recours contre cette situation?

Merci pour votre aide.
A voir également:

1 réponse

lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 574
25 sept. 2008 à 10:44
Bonjour,
Vous avez raison c'est anormal (et je suis AI "FNAIM "!) Il existe une charte déontologique à la FNAIM. Dans un premier temps insistez pour récupérer cette somme immédiatement et si cela traine contactez la chambre FNAIM de votre région pour leur exposer les faits. Ils devraient rappeler à l'ordre ce confrère.
-1
Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse.
Je leur ai déjà envoyé un mail, suivi d'un appeloù j'ai eu les explications que vous savez.
Je vais passer à la phase lettre recommandée AR, mais sans trop d'espoir car il semble particulièrement convaincu de son bon droit, puis je contacterai la FNAIM.
Encore merci
0
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 574 > finoise
25 sept. 2008 à 10:57
seules pourraient vous être imputées des charges vous incombant ou bien des "menus travaux" rendus nécessaires par la non exécution de vos obligations de locataire. Ici ça n'est manifestement pas le cas.
-1