Prix minimum?

amand - 24 sept. 2008 à 13:53
tevanaa Messages postés 1340 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 - 24 sept. 2008 à 17:28
Bonjour,
y a t-il un prix minimum de vente d'un terrain en zone constructible?
notre propriétaire actuel nous vendrai un terrain pour construire une maison à un prix "d'ami", bien en dessous du prix du marché.
y a t-il une règle à respecter concernant le prix de vente à fixer?
merci
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1 réponse

tevanaa Messages postés 1340 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 1 710
24 sept. 2008 à 17:28
le prix doit être fixé selon la valeur vénale de ce bien, en fonction de sa situation, de sa superficie, de sa viabilisation ou non, .....etc.........
et non selon un prix "ami" faute de quoi vous allez peut être voir ce bien être préempté par la mairie qui est, selon les zones, prioritaire, et sinon, vous retrouver avec un joli redressement fiscal !
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