Prix minimum?
amand
-
tevanaa Messages postés 1349 Statut Membre -
tevanaa Messages postés 1349 Statut Membre -
Bonjour,
y a t-il un prix minimum de vente d'un terrain en zone constructible?
notre propriétaire actuel nous vendrai un terrain pour construire une maison à un prix "d'ami", bien en dessous du prix du marché.
y a t-il une règle à respecter concernant le prix de vente à fixer?
merci
y a t-il un prix minimum de vente d'un terrain en zone constructible?
notre propriétaire actuel nous vendrai un terrain pour construire une maison à un prix "d'ami", bien en dessous du prix du marché.
y a t-il une règle à respecter concernant le prix de vente à fixer?
merci
A voir également:
- Prix minimum?
- Prix sacem - Guide
- Prix terre agricole par commune 2024 - Accueil - Achat-Vente
- Prix fourrière - Guide
- Procuration notaire prix - Guide
- Prix cigarettes portugal aeroport - Guide
1 réponse
le prix doit être fixé selon la valeur vénale de ce bien, en fonction de sa situation, de sa superficie, de sa viabilisation ou non, .....etc.........
et non selon un prix "ami" faute de quoi vous allez peut être voir ce bien être préempté par la mairie qui est, selon les zones, prioritaire, et sinon, vous retrouver avec un joli redressement fiscal !
et non selon un prix "ami" faute de quoi vous allez peut être voir ce bien être préempté par la mairie qui est, selon les zones, prioritaire, et sinon, vous retrouver avec un joli redressement fiscal !
La législation juridique et financière évolue en permanence...