Prix minimum?
amand
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tevanaa Messages postés 1273 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
tevanaa Messages postés 1273 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
y a t-il un prix minimum de vente d'un terrain en zone constructible?
notre propriétaire actuel nous vendrai un terrain pour construire une maison à un prix "d'ami", bien en dessous du prix du marché.
y a t-il une règle à respecter concernant le prix de vente à fixer?
merci
y a t-il un prix minimum de vente d'un terrain en zone constructible?
notre propriétaire actuel nous vendrai un terrain pour construire une maison à un prix "d'ami", bien en dessous du prix du marché.
y a t-il une règle à respecter concernant le prix de vente à fixer?
merci
1 réponse
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le prix doit être fixé selon la valeur vénale de ce bien, en fonction de sa situation, de sa superficie, de sa viabilisation ou non, .....etc.........
et non selon un prix "ami" faute de quoi vous allez peut être voir ce bien être préempté par la mairie qui est, selon les zones, prioritaire, et sinon, vous retrouver avec un joli redressement fiscal !
La législation juridique et financière évolue en permanence...