Vente immobilière après divorce
chouchou
-
23 sept. 2008 à 15:56
tevanaa Messages postés 1340 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 - 23 sept. 2008 à 21:32
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tevanaa
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23 sept. 2008 à 21:32
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vous dite que monsieur à racheté la maison;
est ce qu'il y a eu une liquidation de communauté, un partage de votre communauté avec attribution du bien à Monsieur ?
en vertu de l’article 887 du Code civil il peut y avoir lieu à rescision (annulation) du partage lorsqu’un des copartageants établit à son préjudice une lésion de plus d’un quart.
et tous les partages peuvent faire l’objet d’une action en rescision
et est également visé tout acte qui a pour objet de faire cesser l’indivision entre copartageants;
Toutefois lorsque une communauté conjugale est dissoute à la suite d’un divorce sur requête conjointe des époux, la Cour de cassation s’est prononcée en faveur de l’irrecevabilité de l’action en rescision lorsque la convention de partage a été homologuée par le juge;
Mais, malgré l’homologation judiciaire et surtout quand celle-ci aura disparu, la convention conséquence d’un changement de régime matrimonial, si elle opère partage, est susceptible d’être l’objet de la rescision pour cause de lésion.
l’action en rescision pour cause de lésion se prescrit par cinq ans à compter du jour du partage lésionnaire. Peu importe donc la date à laquelle la lésion a été découverte.
La lésion se calcule sur l’ensemble du lot reçu par le copartageant. Il est tenu compte des biens prélevés par chacun des époux au titre des reprises et des sommes dont un époux serait redevable;
On compare cette valeur ainsi reçue par le copartageant à celle qui aurait normalement dû lui revenir.
les biens sont estimés à leur valeur à la date du partage.
mais les augmentations de valeur du bien intervenues depuis, par exemple en cas de hausse de la valeur des biens immobiliers, ne peuvent absolument pas être pris en compte.
Un copartageant ne peut demander la rescision du partage, que s’il n’a pas reçu les trois quarts du lot qu’il aurait dû recevoir si l’égalité avait été respectée
Il peut donc y avoir entre les lots des inégalités relativement importantes, sans pour autant que celles-ci ouvrent l’action en rescision pour lésion.
Lorsque la lésion de plus du quart est établie, il y aura lieu soit à rescision du partage soit à rachat de la lésion.
la rescision opère rétroactivement. c'est à dire que les parties sont remises dans la situation qui était la leur avant le partage. Un nouveau partage, impliquant de nouvelles évaluations, s’impose alors.
est ce qu'il y a eu une liquidation de communauté, un partage de votre communauté avec attribution du bien à Monsieur ?
en vertu de l’article 887 du Code civil il peut y avoir lieu à rescision (annulation) du partage lorsqu’un des copartageants établit à son préjudice une lésion de plus d’un quart.
et tous les partages peuvent faire l’objet d’une action en rescision
et est également visé tout acte qui a pour objet de faire cesser l’indivision entre copartageants;
Toutefois lorsque une communauté conjugale est dissoute à la suite d’un divorce sur requête conjointe des époux, la Cour de cassation s’est prononcée en faveur de l’irrecevabilité de l’action en rescision lorsque la convention de partage a été homologuée par le juge;
Mais, malgré l’homologation judiciaire et surtout quand celle-ci aura disparu, la convention conséquence d’un changement de régime matrimonial, si elle opère partage, est susceptible d’être l’objet de la rescision pour cause de lésion.
l’action en rescision pour cause de lésion se prescrit par cinq ans à compter du jour du partage lésionnaire. Peu importe donc la date à laquelle la lésion a été découverte.
La lésion se calcule sur l’ensemble du lot reçu par le copartageant. Il est tenu compte des biens prélevés par chacun des époux au titre des reprises et des sommes dont un époux serait redevable;
On compare cette valeur ainsi reçue par le copartageant à celle qui aurait normalement dû lui revenir.
les biens sont estimés à leur valeur à la date du partage.
mais les augmentations de valeur du bien intervenues depuis, par exemple en cas de hausse de la valeur des biens immobiliers, ne peuvent absolument pas être pris en compte.
Un copartageant ne peut demander la rescision du partage, que s’il n’a pas reçu les trois quarts du lot qu’il aurait dû recevoir si l’égalité avait été respectée
Il peut donc y avoir entre les lots des inégalités relativement importantes, sans pour autant que celles-ci ouvrent l’action en rescision pour lésion.
Lorsque la lésion de plus du quart est établie, il y aura lieu soit à rescision du partage soit à rachat de la lésion.
la rescision opère rétroactivement. c'est à dire que les parties sont remises dans la situation qui était la leur avant le partage. Un nouveau partage, impliquant de nouvelles évaluations, s’impose alors.
La législation juridique et financière évolue en permanence...