DROIT AU ENFANT
lalie
-
23 sept. 2008 à 14:11
Phgr Messages postés 907 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2009 - 26 sept. 2008 à 22:57
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Phgr
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26 sept. 2008 à 22:57
26 sept. 2008 à 22:57
Bonjour
Si votre mère a pris l'usufruit sur la succession de votre père, elle peut jusqu'à son décès, utiliser la maison pour elle, ou la louer à qui elle veut, en gardant le loyer. (mais elle ne peut pas la vendre sans votre accord, ni vous sans le sien).
A son décès, vous récupérerez la maison
Si votre mère a pris l'usufruit sur la succession de votre père, elle peut jusqu'à son décès, utiliser la maison pour elle, ou la louer à qui elle veut, en gardant le loyer. (mais elle ne peut pas la vendre sans votre accord, ni vous sans le sien).
A son décès, vous récupérerez la maison
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