DROIT AU ENFANT

lalie -
Phgr Messages postés 908 Statut Membre - 26 sept. 2008 à 22:57

BONJOUR,NOUS SOMMES UNE FAMILLE DE QUATRE ENFANTS ET NOTRE PERE EST DECEDE EN 1993,ET NOUS AIMERONS SAVOIR SI ON A LE DROIT DE AVOIR NOTRE PART CAR NOUS SOMMES EN DESSACCORD AVEC MERE ET ELLE VA METTRE LA MAISON EN LOCATION.QUEL DROIT VOUS AVONS ETANT LES ENFANTS DES HERITIER MERCI DAVANCE

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1 réponse

Réponse 1 / 1

Phgr Messages postés 908 Statut Membre 636

Bonjour

Si votre mère a pris l'usufruit sur la succession de votre père, elle peut jusqu'à son décès, utiliser la maison pour elle, ou la louer à qui elle veut, en gardant le loyer. (mais elle ne peut pas la vendre sans votre accord, ni vous sans le sien).

A son décès, vous récupérerez la maison

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