Responsabilités des acteurs de la vente
liloudooo
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23 sept. 2008 à 10:25
tevanaa Messages postés 1340 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 - 23 sept. 2008 à 22:23
tevanaa Messages postés 1340 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 - 23 sept. 2008 à 22:23
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2 réponses
lbigaret
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23 sept. 2008 à 12:55
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Bonjour,
Les diagnostics obligatoires sont de la responsabilité du vendeur. Quel est le problème ?
Les diagnostics obligatoires sont de la responsabilité du vendeur. Quel est le problème ?
tevanaa
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23 sept. 2008 à 22:23
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je dirais plutot qu'ils sont établis sous la responsabilité du diagnostiqueur qui a d'ailleurs une assurance obligatoire !
par contre en cas d'absence de diagnostics ce sera de la responsabilité du notaire
quant au vendeur, lui, il ne pourra pas s'exonérer des vices cachés relatifs à un diagnostic manquant
par contre en cas d'absence de diagnostics ce sera de la responsabilité du notaire
quant au vendeur, lui, il ne pourra pas s'exonérer des vices cachés relatifs à un diagnostic manquant
La législation juridique et financière évolue en permanence...