solde des charges de l'année antérieur

Question

Bonjour,

j'ai acheté mon appart le 2 oct 2007. Aujourd'hui, mon syndic me facture un solde des charges de l'année 2007 or je ne devrais y être concerné que sur les 3 derniers mois. Il me demande de régler car je suis la nouvelle propriétaire. merci de me dire s'il est dans son droit de me facturer toute l'année 2007 ou s'il faut que je fasse le prorata des 3 mois seulement.
dans l'attente de votre réponse, recevez mes meilleures salutations.

Carole B.

Leto68 · Answer

Bonjour,

le syndic ne reconnaît plus que vous en tant que propriétaire. Il est normal qu'il vous demande la totalité du solde et non le prorata. Par contre, ceci n'est valable que pour un éventuel supplément de fin d'année si la provision de charges était insuffisante. Si le propriétaire précédent n'avait pas payé les 9 premiers mois de charges, ce n'est pas à vous de les payer. Car l'acte de vente notarié précise bien que le nouveau propriétaire récupère un solde de charges nul. Et c'est le notaire qui, dans le cas où l'ancien propriétaire n'aurait pas tout réglé, se charge de prélever sur le montant de la vente et de régler le syndic.

Solde des charges de l'année antérieur

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