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Phgr
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lundi 1 septembre 2008
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12 janvier 2009
636
22 sept. 2008 à 10:48
22 sept. 2008 à 10:48
Oui, c'est ça.
Le rapport est en principe du, quelle que soit la forme de la donation (ce peut donc être un simple avantage en nature) voir articles 843 et 851 du code civil
Et il y a des décisions de la cour de cassation qui ont confirmé que un avantage d'une occupation gratuite d'un immeuble pendant plusieurs années doit être rapporté.
Mais votre père peut aussi faire un acte notarié, "officialisant" cette donation, et en la précisant "hors part successorale", sil il souhaite vous avantager...(il le peut, dans les limites de la quotité disponible)
Le rapport est en principe du, quelle que soit la forme de la donation (ce peut donc être un simple avantage en nature) voir articles 843 et 851 du code civil
Et il y a des décisions de la cour de cassation qui ont confirmé que un avantage d'une occupation gratuite d'un immeuble pendant plusieurs années doit être rapporté.
Mais votre père peut aussi faire un acte notarié, "officialisant" cette donation, et en la précisant "hors part successorale", sil il souhaite vous avantager...(il le peut, dans les limites de la quotité disponible)
Phgr
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12 janvier 2009
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22 sept. 2008 à 10:10
22 sept. 2008 à 10:10
Bonjour
Oui, elle pourra (si elle veut - ce n'est pas obligatoire...) demander à ce que cet "avantage" en nature que vous avez reçu (qui sera valorisé à l'équivalent d'un loyer) s'impute sur votre part dans la succession.
Si vous ne "rapportez" pas vous même cet avantage, il faudra qu'elle en prouve la réalité, le durée, la valeur, etc....
Oui, elle pourra (si elle veut - ce n'est pas obligatoire...) demander à ce que cet "avantage" en nature que vous avez reçu (qui sera valorisé à l'équivalent d'un loyer) s'impute sur votre part dans la succession.
Si vous ne "rapportez" pas vous même cet avantage, il faudra qu'elle en prouve la réalité, le durée, la valeur, etc....
Merci pour votre réponse rapide,
j'en ai discuté avec différentes personnes qui ont des avis totalement contraires sur cette question, la plupart pensant que rien ne pourrait m'être demandé en équivalence au moment de la succession.
Quand vous mes dites :"Si vous ne "rapportez" pas vous même cet avantage", vous signifiez que si je ne suis pas de bonne foi, si je ne reconnais pas cet avantage obtenu pendant x année, ce sera à elle de le prouver (par le biais d'un avocat....., procédure) mais qu'elle est tout à fait dans son droit, d'exiger sur ma part d'héritage, la déduction des loyers estimés sur le bien en question...
Merci
j'en ai discuté avec différentes personnes qui ont des avis totalement contraires sur cette question, la plupart pensant que rien ne pourrait m'être demandé en équivalence au moment de la succession.
Quand vous mes dites :"Si vous ne "rapportez" pas vous même cet avantage", vous signifiez que si je ne suis pas de bonne foi, si je ne reconnais pas cet avantage obtenu pendant x année, ce sera à elle de le prouver (par le biais d'un avocat....., procédure) mais qu'elle est tout à fait dans son droit, d'exiger sur ma part d'héritage, la déduction des loyers estimés sur le bien en question...
Merci
Parfois, il y a des choses que l'on peut faire légalement, mais qu'on ne devrait pas faire. J'imagine une question d'éthique. Je constate que certaines personnes ont la morale à élasticité variable... La question se trouve également dans les rapports que vous entretenez avec votre soeur en se demandant justement quel genre de relation sortira de cette situation ???
Moi je trouve normal que vous puissiez rembourser votre soeur ..pourquoi auriez vous cette avantage et pas votre soeur? Si vous êtes à la place de votre soeur aimeriez vous cette situation ? D ailleurs je ne cautionne pas l idees de votre pere et aucun parents ne devais favorise un enfant plus qu un autre ces souvent pour cette raison que les familles ce déchire lors des succession. .
La législation juridique et financière évolue en permanence...