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flocroisic
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samedi 29 mars 2008
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17 février 2022
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21 sept. 2008 à 16:41
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non
les seuls possibilités si marié
- etre marié sous le régime de la séparation de biens et ne pas vivre ensemble
- etre instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés pr le juge à avoir des résidences séparées ;
- Lorsqu'en cas d'abandon du domicile conjugal par l'un ou l'autre des époux, chacun dispose de revenus distincts
si pas l'un de ces 3 cas : déclaration commune obligatoire
les seuls possibilités si marié
- etre marié sous le régime de la séparation de biens et ne pas vivre ensemble
- etre instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés pr le juge à avoir des résidences séparées ;
- Lorsqu'en cas d'abandon du domicile conjugal par l'un ou l'autre des époux, chacun dispose de revenus distincts
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flocroisic
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21 sept. 2008 à 17:57
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ils relèvent par de l'article 6-4 du code général des impots ou ils changent de régime matrimonial en passant devant la justice afin d'etre en séparation de bien
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 sept. 2008 à 16:58
21 sept. 2008 à 17:25
21 sept. 2008 à 17:36