Declaration separee
elwigray
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elwigray -
elwigray -
Bonjour,
peut-on faire une declaration separee quand on est marie sous le regime de la communaute?
peut-on faire une declaration separee quand on est marie sous le regime de la communaute?
2 réponses
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non
les seuls possibilités si marié
- etre marié sous le régime de la séparation de biens et ne pas vivre ensemble
- etre instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés pr le juge à avoir des résidences séparées ;
- Lorsqu'en cas d'abandon du domicile conjugal par l'un ou l'autre des époux, chacun dispose de revenus distincts
si pas l'un de ces 3 cas : déclaration commune obligatoire-
mci pour la reponse: mais il s'agit de mes parents, mon père est en maison de retraite, depuis 3ans, et ma mère vit donc seule avec le minimum vieillesse.Le probleme c'est que les 2 revenus sont pris en compte pour le calcul des impots, et elle ne beneficie d'aucun avantage: cmu,apl,transports communs, de plus elle paie sa taxe d'habitation, que faire?
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ils relèvent par de l'article 6-4 du code général des impots ou ils changent de régime matrimonial en passant devant la justice afin d'etre en séparation de bien
La législation juridique et financière évolue en permanence...