Refus de vente d'appartement
jyb
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21 sept. 2008 à 06:15
tevanaa Messages postés 1340 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 - 21 sept. 2008 à 13:57
tevanaa Messages postés 1340 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 - 21 sept. 2008 à 13:57
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tevanaa
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21 sept. 2008 à 13:57
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"M'étant informé par la suite auprès du bureau des hypothèques j'ai appris que le promoteur avait accepté un mois plus tard une offre supérieure à la proposition "
un contrat de réservation ne se publie pas alors je ne vois pas comment le bureau des hypothèques a pu vous indiquer cela ! sauf si vous parlez de l'acte autentique de vente
je confirme le jugement rendu ! et je ne vois pas comment vous pourriez obtenir gain de cause en appel !
un contrat de réservation ne se publie pas alors je ne vois pas comment le bureau des hypothèques a pu vous indiquer cela ! sauf si vous parlez de l'acte autentique de vente
je confirme le jugement rendu ! et je ne vois pas comment vous pourriez obtenir gain de cause en appel !