Chèque impayé
chris638
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Gérard. - 5 juil. 2012 à 08:58
Gérard. - 5 juil. 2012 à 08:58
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4 juil. 2012 à 23:38
5 juil. 2012 à 08:58
La base :
"En tout état de cause, les frais de toute nature qu'occasionne le rejet d'un chèque sans provision sont à la charge du tireur."