Depot de garantie
edes
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lbigaret Messages postés 12811 Statut Modérateur -
lbigaret Messages postés 12811 Statut Modérateur -
Bonjour,
Je suis bailleur.
Le 1 avril 2008, j'ai conclu un bail de location avec un dépot de garantie correspondant à 2 mois de loyer.
A ce jour le locataire me réclame le remboursement du mois "trop percu".
Puis-je m'en tenir au bail (qu'il a accepté et signé) et ne pas lui rembourser ?
D'avance merci
Je suis bailleur.
Le 1 avril 2008, j'ai conclu un bail de location avec un dépot de garantie correspondant à 2 mois de loyer.
A ce jour le locataire me réclame le remboursement du mois "trop percu".
Puis-je m'en tenir au bail (qu'il a accepté et signé) et ne pas lui rembourser ?
D'avance merci
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5 réponses
Bonjour,
Nouvelle loi sur le pouvoir d'achat
La loi n°2008-111 du 8 février 2008, dite loi sur le pouvoir d'achat, a été publiée le 9 février 2008. Propriétaire bailleur et locataire, vous êtes concernés par deux mesures qui entrent en vigueur le lendemain de la publication de la loi, soit le 10 février 2008.
Diminution du dépôt de garantie en location vide
La loi modifie l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 relative aux locations vides et fait passer le montant du dépôt de garantie de deux mois à un mois. Désormais, lors de la conclusion du bail, le bailleur ne peut plus demander un dépôt de garantie supérieur à un mois de loyer hors charges.
Bon à savoir : cette mesure ne concerne que les locations vides soumises à la loi de 1989. Le montant du dépôt de garantie reste libre pour toutes les autres locations (locations meublées et saisonnières notamment).
Par ailleurs, la nouvelle loi ne concerne que les baux signés à compter de son entrée en vigueur. Par conséquent, les locataires en place ne peuvent pas réclamer le remboursement d'un mois de dépôt de garantie.
Votre problème que vous étiez "hors la loi" ;+)) à la date du 1er avril 2008 !!! Faites un petit courrier à votre locataire comme quoi vous régularisez la situation et demandez lui d'accusé réception de cette dite régularisation ou faites contre signer votre courrier.
Bine entendu votre bail est soumis à la loi de 89 ?
Nouvelle loi sur le pouvoir d'achat
La loi n°2008-111 du 8 février 2008, dite loi sur le pouvoir d'achat, a été publiée le 9 février 2008. Propriétaire bailleur et locataire, vous êtes concernés par deux mesures qui entrent en vigueur le lendemain de la publication de la loi, soit le 10 février 2008.
Diminution du dépôt de garantie en location vide
La loi modifie l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 relative aux locations vides et fait passer le montant du dépôt de garantie de deux mois à un mois. Désormais, lors de la conclusion du bail, le bailleur ne peut plus demander un dépôt de garantie supérieur à un mois de loyer hors charges.
Bon à savoir : cette mesure ne concerne que les locations vides soumises à la loi de 1989. Le montant du dépôt de garantie reste libre pour toutes les autres locations (locations meublées et saisonnières notamment).
Par ailleurs, la nouvelle loi ne concerne que les baux signés à compter de son entrée en vigueur. Par conséquent, les locataires en place ne peuvent pas réclamer le remboursement d'un mois de dépôt de garantie.
Votre problème que vous étiez "hors la loi" ;+)) à la date du 1er avril 2008 !!! Faites un petit courrier à votre locataire comme quoi vous régularisez la situation et demandez lui d'accusé réception de cette dite régularisation ou faites contre signer votre courrier.
Bine entendu votre bail est soumis à la loi de 89 ?
Difficile de vous répondre car je ne "vois" pas votre "circuiterie" ! Passez les provisions de charges à 15 €...ce sera plus confortable de rendre un (tout) petit peu d'argent à vos locataires lors de la régularisation plutôt que l'inverse. Cela évite une situation conflictuelle sur tout pour 16,20 € si j'ai bien saisi.
vous avez néanmoins votre facture EDF gérérale ainsi que les relevés sur le sous compteur. Vous répartissez alors les consommations (issues de ce sous compteur) en fonction des tantièmes des appartements loués. Vous pouvez proposer à votre locataire de venir faire les relevés de compteur avec vous. Et surtout reprenez mon conseil précédent.
Merci lbigaret,
autre question du hors la loi qui concerne cette fois-ci les charges :
J'ai effectué la régularisation des charges locatives qui correspondent uniquement à la consomation électriques des parties communes (montant initial 10€/mois, montant révisé 1,35€/mois, une fortune!!!!!!!).
L'un des locataires ne se satisfait pas des calculs de consomation et des rélevés du sous-compteur effectués par mes soins et me demande les copies des factures que je suis dans l'incapacité de fournir puisque le courant provient du compteur général du batiment (je vous rassure chaque appartement a son propre compteur EDF mais pas les parties communes).
Que dois-je lui répondre ?
D'avance merci
autre question du hors la loi qui concerne cette fois-ci les charges :
J'ai effectué la régularisation des charges locatives qui correspondent uniquement à la consomation électriques des parties communes (montant initial 10€/mois, montant révisé 1,35€/mois, une fortune!!!!!!!).
L'un des locataires ne se satisfait pas des calculs de consomation et des rélevés du sous-compteur effectués par mes soins et me demande les copies des factures que je suis dans l'incapacité de fournir puisque le courant provient du compteur général du batiment (je vous rassure chaque appartement a son propre compteur EDF mais pas les parties communes).
Que dois-je lui répondre ?
D'avance merci
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Désolé je me suis mal expliqué, je reprends:
les charges correspondent à la consommation électrique des parties communes. Les parties communes ne disposent pas d'un compteur individuel (alimentées depuis le compteur du batiment principal qui est aussi mon habitation) par conséquent j'ai installé un sous compteur me permettant de mesurer la consommation.
Les provisions de charges étaient de 10€ mensuel que j'ai régularisé à 1,35€ suite à mon dernier relevé de consommation. Le locataire ne se satisfait pas de mes relevés et souhaite des factures EDF que je ne peux fournir.
Que me conseillez-vous ?
D'avance merci
les charges correspondent à la consommation électrique des parties communes. Les parties communes ne disposent pas d'un compteur individuel (alimentées depuis le compteur du batiment principal qui est aussi mon habitation) par conséquent j'ai installé un sous compteur me permettant de mesurer la consommation.
Les provisions de charges étaient de 10€ mensuel que j'ai régularisé à 1,35€ suite à mon dernier relevé de consommation. Le locataire ne se satisfait pas de mes relevés et souhaite des factures EDF que je ne peux fournir.
Que me conseillez-vous ?
D'avance merci
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