Sécurité obligatoire au 6 eme étage d'immeub
Résolu
diamandore
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Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
voilà j'ai deux enfants en bas ages. je voudrais savoir s'il y a une lois qui obligerait les propriétaires à mettre une sécurité sur les fenetres surtout qu'on se situe au sixieme étages d'un immeuble.
on a deux balcons qui font 1Metre de haut et là il y a t'il aussi une hauteur minimale de sécurité et à une de nos fenetres il y a des barreaux d'à peine 50cm de hauteur. je trouve cela tres tres dangereux
merci de vos réponses.
diamandore
voilà j'ai deux enfants en bas ages. je voudrais savoir s'il y a une lois qui obligerait les propriétaires à mettre une sécurité sur les fenetres surtout qu'on se situe au sixieme étages d'un immeuble.
on a deux balcons qui font 1Metre de haut et là il y a t'il aussi une hauteur minimale de sécurité et à une de nos fenetres il y a des barreaux d'à peine 50cm de hauteur. je trouve cela tres tres dangereux
merci de vos réponses.
diamandore
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3 réponses
Voici un petit texte intéressant :
La norme NF P 01-012 sur les règles de sécurité relatives aux garde-corps n'a pas été rendue expressément d'application obligatoire.
Pour les bâtiments d’habitation, elle complète l’article R 111.15, rappelé ci-dessous, du Code de la Construction et de l’Habitation (C.C.H.).
Article R 111.15 – Aux étages autres que le Rez-de-Chaussée :
a) les fenêtres autres que celles ouvrant sur des balcons, terrasses ou galeries et dont les parties basses se trouvent à moins de 0,90 m du plancher doivent, si elles sont au-dessus du Rez-de-Chaussée, être pourvues d’une barre d’appui et d’un élément de protection s’élevant jusqu’à 1 m du plancher.
b) les garde-corps des balcons, terrasses, galeries, loggias doivent avoir une hauteur d’au moins 1 m ; toutefois, cette hauteur peut être abaissée jusqu’à 0,80 m au cas où le garde-corps a plus de 0,5 m d’épaisseur.
La circulaire DRT n° 95-07 du 14 avril 1995 relative aux lieux de travail se réfère à la norme NF P 01-012 pour la prévention des dangers de chute (cf.article R.235-3-6).
La circulaire du 13 décembre 1982(publiée au journal officiel de 28 janvier 1983) relative à la sécurité des personnes en cas de travaux de réhabilitation ou d'amélioration des bâtiments d'habitation existants se réfère expressément à cette norme pour les garde-corps des balcons, terrasses, galeries ou loggias et rampes d'escalier en recommandant de s'y conformer.
Cette norme est en outre citée par plusieurs autres textes réglementaires :
AR 19910531B, AR 20040123D, AR 19900109B, DC 90-43, AR20020806A, AV 20051006B, AV 19961002B
AUTRES DOCUMENTS NORMATIFS PROCHES OU UTILES A CONSULTER
NF EN ISO 14122-3:200108 (E85-003) Sécurité des machines -Moyens d'accès permanents aux machines - Partie 3 : escaliers, échelles à marches et garde-corps (Août 2001).
QUELLE EST SON ORIGINE ?
Cette norme a été élaborée par le BNTB (Bureau de Normalisation des Techniques du Bâtiment)
Elle remplace la norme NF E 85 101 Eléments d’installations industrielles – garde-corps métalliques - Terminologie - Dimensions – Essais de 1988 qui a été supprimée le 22/02/2007
La norme NF P 01-012 sur les règles de sécurité relatives aux garde-corps n'a pas été rendue expressément d'application obligatoire.
Pour les bâtiments d’habitation, elle complète l’article R 111.15, rappelé ci-dessous, du Code de la Construction et de l’Habitation (C.C.H.).
Article R 111.15 – Aux étages autres que le Rez-de-Chaussée :
a) les fenêtres autres que celles ouvrant sur des balcons, terrasses ou galeries et dont les parties basses se trouvent à moins de 0,90 m du plancher doivent, si elles sont au-dessus du Rez-de-Chaussée, être pourvues d’une barre d’appui et d’un élément de protection s’élevant jusqu’à 1 m du plancher.
b) les garde-corps des balcons, terrasses, galeries, loggias doivent avoir une hauteur d’au moins 1 m ; toutefois, cette hauteur peut être abaissée jusqu’à 0,80 m au cas où le garde-corps a plus de 0,5 m d’épaisseur.
La circulaire DRT n° 95-07 du 14 avril 1995 relative aux lieux de travail se réfère à la norme NF P 01-012 pour la prévention des dangers de chute (cf.article R.235-3-6).
La circulaire du 13 décembre 1982(publiée au journal officiel de 28 janvier 1983) relative à la sécurité des personnes en cas de travaux de réhabilitation ou d'amélioration des bâtiments d'habitation existants se réfère expressément à cette norme pour les garde-corps des balcons, terrasses, galeries ou loggias et rampes d'escalier en recommandant de s'y conformer.
Cette norme est en outre citée par plusieurs autres textes réglementaires :
AR 19910531B, AR 20040123D, AR 19900109B, DC 90-43, AR20020806A, AV 20051006B, AV 19961002B
AUTRES DOCUMENTS NORMATIFS PROCHES OU UTILES A CONSULTER
NF EN ISO 14122-3:200108 (E85-003) Sécurité des machines -Moyens d'accès permanents aux machines - Partie 3 : escaliers, échelles à marches et garde-corps (Août 2001).
QUELLE EST SON ORIGINE ?
Cette norme a été élaborée par le BNTB (Bureau de Normalisation des Techniques du Bâtiment)
Elle remplace la norme NF E 85 101 Eléments d’installations industrielles – garde-corps métalliques - Terminologie - Dimensions – Essais de 1988 qui a été supprimée le 22/02/2007
Bonjour,
Je pense que dans votre cas vous allez devoir rechercher dans le code de la construction et de l'habitat, (site www.legifrance.gouv.fr les codes) pour trouver reponse a votre question.
A moins que vous connaissiez ou contactiez un architecte qui pourra tout aussi bien vous renseigner.
Bonne "chasse" aux infos.
Je pense que dans votre cas vous allez devoir rechercher dans le code de la construction et de l'habitat, (site www.legifrance.gouv.fr les codes) pour trouver reponse a votre question.
A moins que vous connaissiez ou contactiez un architecte qui pourra tout aussi bien vous renseigner.
Bonne "chasse" aux infos.
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