Annulation vente commerce
venustao
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19 sept. 2008 à 05:50
gaguito Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 6 février 2011 Statut Membre Dernière intervention 6 février 2011 - 6 févr. 2011 à 21:55
gaguito Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 6 février 2011 Statut Membre Dernière intervention 6 février 2011 - 6 févr. 2011 à 21:55
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collector
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vendredi 19 septembre 2008
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2 octobre 2008
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19 sept. 2008 à 22:17
19 sept. 2008 à 22:17
Bonsoir,
Si vous avez entamé la procédure avant le délai d'un an suivant date de signature de l'acte toute absence de déclaration en matière de CA entraîne d'office la nullité de la vente.
Mais attention : le fait que vous n'ayez pas eu le bilan n'est pas une cause de nullité. C'est l'absence de mention des 3 derniers CA et résultat dans l'acte qui importe.
Si les mentions y étaient mais qu'elles s'avèrent être fausses, vous ne devriez normalement obtenir qu'une révision du prix.
En l'absence des mentions obligatoire voir avec votre avocat la mise en cause du rédacteur de l'acte : sa responsabilité est engagé et il est peut-être plus argenté que le vendeur. Mais là encore vous n'avez qu'un an pour agir.
Si vous avez entamé la procédure avant le délai d'un an suivant date de signature de l'acte toute absence de déclaration en matière de CA entraîne d'office la nullité de la vente.
Mais attention : le fait que vous n'ayez pas eu le bilan n'est pas une cause de nullité. C'est l'absence de mention des 3 derniers CA et résultat dans l'acte qui importe.
Si les mentions y étaient mais qu'elles s'avèrent être fausses, vous ne devriez normalement obtenir qu'une révision du prix.
En l'absence des mentions obligatoire voir avec votre avocat la mise en cause du rédacteur de l'acte : sa responsabilité est engagé et il est peut-être plus argenté que le vendeur. Mais là encore vous n'avez qu'un an pour agir.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par gaguito le 6/02/2011 à 21:55
Moi j'ai une attestation comptable me donnant des chiffres nettement supérieur aux chiffres déclarés par la suite pour la même période donc j'ai été incitée à acheter par rapports à de faux chiffres et bien entendue beaucoup trop chère. ça fera 1 an dans 2 mois, je peux donc encore faire quelque chose?