Vente suite à décès d'un parent régime univer
nathalie66
-
17 sept. 2008 à 19:05
Phgr Messages postés 907 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2009 - 18 sept. 2008 à 13:40
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A voir également:
- Vente suite à décès d'un parent régime univer
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17 sept. 2008 à 20:22
17 sept. 2008 à 20:22
Bonjour
Je ne suis pas certain si elle doit obtenir votre accord pour vendre...(probablement... à vérifier...)
Mais en tout cas, vous avez - si vous n'y avez pas officiellement renoncé - une "action en retranchement", qui vous permet de recevoir votre part de réserve, quelle que soit les dispositions du contrat de mariage de votre père avec votre belle-mère.
Cette action fait qu'elle ne pourra avoir, sur les biens de votre père (soit la moitié de leur communauté) que ce que lui aurait donné une donation au dernier vivant, c'est à dire le choix entre :
- 50 % en pleine propriété (si vous êtes la seule enfant de votre père)
OU
- 25 % en pleine propriété et 75 % en usufruit
OU
- 100 % en usufruit
Selon son choix, vous aurez le complément à chaque fois
Attention, si elle prend 2 ou 3, elle garde tout jusqu'à son décès (puisqu'elle a l'usufruit). Dans ce cas demandez des garanties avant d'accepter la vente de la maison (ou mieux, un partage), car si elle conserve l'usufruit sur le fruit de la vente et qu'elle dépense tout, vous pouvez tout perdre...
Je ne suis pas certain si elle doit obtenir votre accord pour vendre...(probablement... à vérifier...)
Mais en tout cas, vous avez - si vous n'y avez pas officiellement renoncé - une "action en retranchement", qui vous permet de recevoir votre part de réserve, quelle que soit les dispositions du contrat de mariage de votre père avec votre belle-mère.
Cette action fait qu'elle ne pourra avoir, sur les biens de votre père (soit la moitié de leur communauté) que ce que lui aurait donné une donation au dernier vivant, c'est à dire le choix entre :
- 50 % en pleine propriété (si vous êtes la seule enfant de votre père)
OU
- 25 % en pleine propriété et 75 % en usufruit
OU
- 100 % en usufruit
Selon son choix, vous aurez le complément à chaque fois
Attention, si elle prend 2 ou 3, elle garde tout jusqu'à son décès (puisqu'elle a l'usufruit). Dans ce cas demandez des garanties avant d'accepter la vente de la maison (ou mieux, un partage), car si elle conserve l'usufruit sur le fruit de la vente et qu'elle dépense tout, vous pouvez tout perdre...
Phgr
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18 sept. 2008 à 12:10
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Il n'y a pas nécessairement d'acte à rédiger. il faut bien sur faire la déclaration de succession pour les impots.
Ensuite, votre belle-mère peut vouloir faire enregistrer le bien immobilier à son seul nom (par exemple pour vendre..). mais elle peut le faire plus tard..., et c'est à ce moment que vous devrez intervenir (si votre autorisation est bien nécessaire..?)
Par contre, vous pouvez demander un inventaire (+ garanties) de la succession (vous en avez le droit, mais c'est à votre initiative...), en précisant que vous souhaitez (ou souhaiterez) exercer votre action en retranchement...
Ensuite, votre belle-mère peut vouloir faire enregistrer le bien immobilier à son seul nom (par exemple pour vendre..). mais elle peut le faire plus tard..., et c'est à ce moment que vous devrez intervenir (si votre autorisation est bien nécessaire..?)
Par contre, vous pouvez demander un inventaire (+ garanties) de la succession (vous en avez le droit, mais c'est à votre initiative...), en précisant que vous souhaitez (ou souhaiterez) exercer votre action en retranchement...
Phgr
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18 sept. 2008 à 13:40
18 sept. 2008 à 13:40
Exact... j'aurai du préciser..: .l'action en retranchement ne vaut que pour les biens propres ou devenus communs car apportés par votre père à la communauté (puisqu'elle a pour but de protéger les héritiers réservataires d'un premier lit....)
Merci de m'avoir éclairé je prends note de vos conseils.
Par contre j'ai une autre question qui me vient ; à la suite du décès de mon père, n'y a t il pas un acte notarié à faire rédiger ? et si oui est ce que ma présence est nécessaire ou bien ma belle mère peut elle faire ces actes seuls ?
merci d'avance.
Nathalie 66
Par contre j'ai une autre question qui me vient ; à la suite du décès de mon père, n'y a t il pas un acte notarié à faire rédiger ? et si oui est ce que ma présence est nécessaire ou bien ma belle mère peut elle faire ces actes seuls ?
merci d'avance.
Nathalie 66
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Bonjour,
Non, il n'y a pas d'ouverture de succession dans cette situation matrimoniale (communauté universelle avec clause d'attribution intégrale).
Quelques infos complémentaires :
http://droit finances.commentcamarche.net/contents/vie a deux/vd130 la communaute universelle.php3
Cordialement.
Non, il n'y a pas d'ouverture de succession dans cette situation matrimoniale (communauté universelle avec clause d'attribution intégrale).
Quelques infos complémentaires :
http://droit finances.commentcamarche.net/contents/vie a deux/vd130 la communaute universelle.php3
Cordialement.
Je ne peux, apparemment, faire d'action en retranchement, puisque le bien immobilier présent a été acquis par ma belle mère avant mariage et mis ensuite dans la communauté ; et cette action ne peut être exercée que si c'était mon père qui avait mis ce bien dans la communauté, ce qui n'est pas le cas. Dommage ..... parce que ce qui me désole en fait c'est que mon père a fait de cette maison un veritable bijou (tant grâce à ses deniers que par le travail qu'il y a accompli avec gout) ce qui lui a donné une valeur importante mais qui va très certainement être vendue. Je cherchais simplement un moyen d'éviter cela comme mon père me l'a demandé avant son décès ; je ne pourrais malheureusement pas exaucer son voeu et j'en suis désolée il y tenait tellement à cette maison.
Je vous remercie encore une fois pour tous ces renseignements.
Nathalie
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Nathalie
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