est ce qu'il y a detournement de fond?

Question

Bonjour,
Je travail dans une entreprise de maçonnerie qui vient d'être mise en liquidation judiciaire.
Mon employeur, gérant de la societé, une SARL, utilise la carte bancaire d'un des compte de l'entreprise pour son utilisation personnels (Frais de son recent mariage, travaux dans sa maison...).
Est ce considéré comme un detournement de fond ?

Merci de vos réponses

CIDUNATI · Accepted Answer

durant le redressement judiciaire le gérant reste libre de gérer son entreprise ( c'est ce qu'on apelle la période d'observation) donc du 2 au 17 /09 le gérant avait toute faculté de gérer l'activité et les comptes de la société. aujourd'ui il ne peut plus si vous êtes salarié vous serez licencié par le représentant des créanciers et vos salaires réglés par le Fond de garantie nationale des salaire AGS

concernant l'utilisation des comptes de la société par le gérant qu'elle que soit les périodes les détournées a des fins personnels, est considéré comme un ABS il n'y aucune prescription

Si la société est entre les mains du tribunal de commerce et celle d'un représentatant des créanciers, le gérant va avoir du souci a ce faire ! si l'allégation est fondée s'agissant d'utilisation des fonds de la société à des fins personnels 

*primo le gérant de la société sera interdit de gérer minimum 5 ans mais très souvent plus 
*secondo il sera condamné au remboursement intégral des dettes de la société
* tierço éventuellement s'il y a en plus banqueroute, ( Par exemple vider les comptes en plus du détournement d'actifs )  le procureur de la république qui assiste les juges aux tribunaux de commerce ne sra pas content et pourra demander des sanctions pénales à l'encontre du dirigeant.

CIDUNATI · Answer

il est étonnant que le gérant de cette entreprise mise en liquidation judiciaire dispose encore des comptes de la société ? normalement la société est entre les mains du représentant des créanciers ( mandataire judiciaire désigné par le tribunal de commerce )

En droit utilisé des fonds d'une société a des fins personnelles, s'appel un ABS (Abus de Bien Social) si l'allégation  que vous citez est fondée le dirigeant risque gros.

dictaphone · Answer

Un dirigeant qui est associé, peut parfaitement débiter son compte courant en faisant des dépenses  avec la carte bleue de la société.  Il doit seulement ensuite imputer ses dépenses sur son compte courant.

On appelle compte courant, les sommes prêtées par un asocié à la société. Et il est rare qu'un dirigeant associé n'ait pas de compte courant.

Donc, ce n'est pas parce qu'un diriigeant utillise la CB de la société pour des dépenses personnelles qu'il détourne des fonds.

juria · Answer

bonjour,
Il y a bien détournement de fonds car il s'agit en effet d'un abus de confiance.

CHOUPINETTE75 · Answer

suis dans la meme situation que AURE37...ou dois je m'adresser pour porter plainte pour abus de biens sociaux car le PDG avait demandé de ne plus être PDG mais Directeur...et ensuite sentant que çà sentait mauvais pour lui à démissionner de la Société...les faits remontent avant le redressement judiciaire

CHOUPINETTE75 · Answer

ce n'est pas une sarl mais une société dont l'ex.PDG a fait coulé la société en faisant des abus de biens sociaux...je posai la question surtout à qui m'adresser en tant qu'associée pour que l'on se retourne contre lui suite à un redressement judiciaire

Est ce qu'il y a detournement de fond?

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