Est ce qu'il y a detournement de fond?
aure37
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GD -
GD -
Bonjour,
Je travail dans une entreprise de maçonnerie qui vient d'être mise en liquidation judiciaire.
Mon employeur, gérant de la societé, une SARL, utilise la carte bancaire d'un des compte de l'entreprise pour son utilisation personnels (Frais de son recent mariage, travaux dans sa maison...).
Est ce considéré comme un detournement de fond ?
Merci de vos réponses
Je travail dans une entreprise de maçonnerie qui vient d'être mise en liquidation judiciaire.
Mon employeur, gérant de la societé, une SARL, utilise la carte bancaire d'un des compte de l'entreprise pour son utilisation personnels (Frais de son recent mariage, travaux dans sa maison...).
Est ce considéré comme un detournement de fond ?
Merci de vos réponses
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6 réponses
durant le redressement judiciaire le gérant reste libre de gérer son entreprise ( c'est ce qu'on apelle la période d'observation) donc du 2 au 17 /09 le gérant avait toute faculté de gérer l'activité et les comptes de la société. aujourd'ui il ne peut plus si vous êtes salarié vous serez licencié par le représentant des créanciers et vos salaires réglés par le Fond de garantie nationale des salaire AGS
concernant l'utilisation des comptes de la société par le gérant qu'elle que soit les périodes les détournées a des fins personnels, est considéré comme un ABS il n'y aucune prescription
Si la société est entre les mains du tribunal de commerce et celle d'un représentatant des créanciers, le gérant va avoir du souci a ce faire ! si l'allégation est fondée s'agissant d'utilisation des fonds de la société à des fins personnels
*primo le gérant de la société sera interdit de gérer minimum 5 ans mais très souvent plus
*secondo il sera condamné au remboursement intégral des dettes de la société
* tierço éventuellement s'il y a en plus banqueroute, ( Par exemple vider les comptes en plus du détournement d'actifs ) le procureur de la république qui assiste les juges aux tribunaux de commerce ne sra pas content et pourra demander des sanctions pénales à l'encontre du dirigeant.
concernant l'utilisation des comptes de la société par le gérant qu'elle que soit les périodes les détournées a des fins personnels, est considéré comme un ABS il n'y aucune prescription
Si la société est entre les mains du tribunal de commerce et celle d'un représentatant des créanciers, le gérant va avoir du souci a ce faire ! si l'allégation est fondée s'agissant d'utilisation des fonds de la société à des fins personnels
*primo le gérant de la société sera interdit de gérer minimum 5 ans mais très souvent plus
*secondo il sera condamné au remboursement intégral des dettes de la société
* tierço éventuellement s'il y a en plus banqueroute, ( Par exemple vider les comptes en plus du détournement d'actifs ) le procureur de la république qui assiste les juges aux tribunaux de commerce ne sra pas content et pourra demander des sanctions pénales à l'encontre du dirigeant.
aure37
Merci pour ta réponse
Un dirigeant qui est associé, peut parfaitement débiter son compte courant en faisant des dépenses avec la carte bleue de la société. Il doit seulement ensuite imputer ses dépenses sur son compte courant.
On appelle compte courant, les sommes prêtées par un asocié à la société. Et il est rare qu'un dirigeant associé n'ait pas de compte courant.
Donc, ce n'est pas parce qu'un diriigeant utillise la CB de la société pour des dépenses personnelles qu'il détourne des fonds.
On appelle compte courant, les sommes prêtées par un asocié à la société. Et il est rare qu'un dirigeant associé n'ait pas de compte courant.
Donc, ce n'est pas parce qu'un diriigeant utillise la CB de la société pour des dépenses personnelles qu'il détourne des fonds.
suis dans la meme situation que AURE37...ou dois je m'adresser pour porter plainte pour abus de biens sociaux car le PDG avait demandé de ne plus être PDG mais Directeur...et ensuite sentant que çà sentait mauvais pour lui à démissionner de la Société...les faits remontent avant le redressement judiciaire
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ce n'est pas une sarl mais une société dont l'ex.PDG a fait coulé la société en faisant des abus de biens sociaux...je posai la question surtout à qui m'adresser en tant qu'associée pour que l'on se retourne contre lui suite à un redressement judiciaire
il est étonnant que le gérant de cette entreprise mise en liquidation judiciaire dispose encore des comptes de la société ? normalement la société est entre les mains du représentant des créanciers ( mandataire judiciaire désigné par le tribunal de commerce )
En droit utilisé des fonds d'une société a des fins personnelles, s'appel un ABS (Abus de Bien Social) si l'allégation que vous citez est fondée le dirigeant risque gros.
En droit utilisé des fonds d'une société a des fins personnelles, s'appel un ABS (Abus de Bien Social) si l'allégation que vous citez est fondée le dirigeant risque gros.
Pour faire simple, le gérant de la société ne peut en aucun cas utiliser les fonds propres de la société à des fins personnelles, et en cas d'une succession d'actes, on peut considérer potentiellement une fraude ou plus clairement un abus de biens sociaux, en théorie car il faut pouvoir entrer dans le domaine de la preuve !
bonjour a tous !
mon C-E est accusé de detournements de fonds suite a un controle judiciere .
une tres grosse somme aurait ete detournée .
mais selon nos premieres infos il n y aurait aucune poursuite judiciere car personne n a deposé de plainte !
alors est ce a la direction de deposer plainte ou au salariés ?
car nous nous sentons tous trahis des choses comme celle si doivent etre punis !
mon C-E est accusé de detournements de fonds suite a un controle judiciere .
une tres grosse somme aurait ete detournée .
mais selon nos premieres infos il n y aurait aucune poursuite judiciere car personne n a deposé de plainte !
alors est ce a la direction de deposer plainte ou au salariés ?
car nous nous sentons tous trahis des choses comme celle si doivent etre punis !
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