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Resiliation bail commercial

crolinape - 17 sept. 2008 à 10:08
Eric Roig Messages postés 4119 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 juin 2023 - 18 sept. 2008 à 14:30
Bonjour,

Je suis propriétaire d'un local à usage commercial, mes locataires ont donné congé par acte d'huissier.

Leur départ ne correspond pas à une période triennale, puis je leur faire payer le loyer jusqu'à la fin de la période triennale.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Eric Roig Messages postés 4119 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 juin 2023 14 530
18 sept. 2008 à 14:30
normalement oui, bien sûr
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