Droits d'un CE pour un licenciement économiqu
martine
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Leanne Messages postés 56 Statut Membre -
Leanne Messages postés 56 Statut Membre -
Bonjour,
Notre responsable hierarchique nous a prévenues de la fermeture de notre agence commerciale au 15 Octobre, aucun membre du CE nous a conctatées pour nous dire ce qu'ils avaient l'intention de faire pour nous et ne nous ont pas adressé le procès-verbal de cette décision.
Quels sont leurs droits et leurs devoirs ?
Nous sommes 9 personnes concernées. Notre agence dépend d'un grand groupe.
Merci pour vos réponses
Notre responsable hierarchique nous a prévenues de la fermeture de notre agence commerciale au 15 Octobre, aucun membre du CE nous a conctatées pour nous dire ce qu'ils avaient l'intention de faire pour nous et ne nous ont pas adressé le procès-verbal de cette décision.
Quels sont leurs droits et leurs devoirs ?
Nous sommes 9 personnes concernées. Notre agence dépend d'un grand groupe.
Merci pour vos réponses
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2 réponses
Bonjour,
Serez vous reclassée ?
Sinon j'ai trouvé ce lien
http://www.cv.com/document-droittravail-licenciement.htm
Le licenciement collectif de moins de 10 salariés dans une période de 30 jours
La procédure est ici la suivante :
- L’employeur doit tout d’abord respecter l’ordre des licenciements et consulter pour avis le comité d’entreprise ou les délégués du personnel s’il y en a.
- L’employeur doit ensuite proposer aux salariés d’adhérer à une convention de conversion.
- L’employeur doit convoquer individuellement chaque salarié par LRAC et notifier le licenciement dans les mêmes conditions que le licenciement individuel.
Il doit enfin informer le directeur départemental du travail et de l’emploi du licenciement dans les 8 jours suivant la lettre de licenciement.
Bon Courage!
Serez vous reclassée ?
Sinon j'ai trouvé ce lien
http://www.cv.com/document-droittravail-licenciement.htm
Le licenciement collectif de moins de 10 salariés dans une période de 30 jours
La procédure est ici la suivante :
- L’employeur doit tout d’abord respecter l’ordre des licenciements et consulter pour avis le comité d’entreprise ou les délégués du personnel s’il y en a.
- L’employeur doit ensuite proposer aux salariés d’adhérer à une convention de conversion.
- L’employeur doit convoquer individuellement chaque salarié par LRAC et notifier le licenciement dans les mêmes conditions que le licenciement individuel.
Il doit enfin informer le directeur départemental du travail et de l’emploi du licenciement dans les 8 jours suivant la lettre de licenciement.
Bon Courage!
Flute je suis passée à côté,
ce lien est intéressant mais je doute qu'il réponde totalement
http://www.journaldudroitsocial.com/article.php3?id_article=101
Toutefois, pour avoir été membre d'un CE, je suis surprise qu'en effet vous n'ayez eu aucun appel.
Je vous recommande de faire appel aux DP qui vous représentent au plus vite.
Certains documents ont été remis aux DP et au CE par votre direction, c'est le seul moyen d'en prendre connaissance.
Demandez également à être représenté lors de votre entretien c'est très très important de ne pas y aller seule!
Je vous renouvelle mes encouragements, je n'ai pas pu vous renseigner correctement, mais je n'hésiterai pas personnellement à prendre une assistance juridique auprès de mon assurance pour avoir une aide compétente!
ce lien est intéressant mais je doute qu'il réponde totalement
http://www.journaldudroitsocial.com/article.php3?id_article=101
Toutefois, pour avoir été membre d'un CE, je suis surprise qu'en effet vous n'ayez eu aucun appel.
Je vous recommande de faire appel aux DP qui vous représentent au plus vite.
Certains documents ont été remis aux DP et au CE par votre direction, c'est le seul moyen d'en prendre connaissance.
Demandez également à être représenté lors de votre entretien c'est très très important de ne pas y aller seule!
Je vous renouvelle mes encouragements, je n'ai pas pu vous renseigner correctement, mais je n'hésiterai pas personnellement à prendre une assistance juridique auprès de mon assurance pour avoir une aide compétente!
La législation juridique et financière évolue en permanence...
- nous n'avons pas eu le procès-verbal
- personne du ce ne nous a contacté pour nous dire ce qu'ils avaient l'intention de proposer pour nos indemnités de licenciement autres que celles prévues dans la convention, ni sur la durée de la convention de reconversion qu'il pourraient obtenir.
Merci pour votre encouragement
cdlt