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2 réponses
Envoyer à la société de crédit la décision du juge.
Le divorce signifie séparation de corps et de biens, donc il n'a pas à payer le crédit.
Le divorce signifie séparation de corps et de biens, donc il n'a pas à payer le crédit.
jeanyves53
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dimanche 31 janvier 2010
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2 février 2010
31 janv. 2010 à 17:10
31 janv. 2010 à 17:10
Bonjour,
A ma connaissance, sous le régime communautaire, donc sans contrat de mariage, le conjoint est solidaire des dettes de l'autre.
Et normalement, la décision du JAF n'est pas opposable aux créanciers.
A ma connaissance, sous le régime communautaire, donc sans contrat de mariage, le conjoint est solidaire des dettes de l'autre.
Et normalement, la décision du JAF n'est pas opposable aux créanciers.