Remboursment credit apres jugement divorce
fallobill
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sand -
sand -
Bonjour,
Mon fils est divorcée depuis février 2008. il était marié sous le régime de la communauté. au cours de leur union ils avaient contracté 2 crédits à la consommation.
Lors du divorce, dans le jugement, chacune des parties c'est vu attribuer un crédit.
A la suite du divorce, une copie du jugement a été envoyé à la société de crédit par lettre recommandée pour que le crédit soit au nom de son ex épouse.
A ce jour, la société de crédit à laquelle son ex épouse devait remboursé demande à mon fils le remboursement car son ex-femme ne paie plus.
ma question : que doit-il faire ?
Mon fils est divorcée depuis février 2008. il était marié sous le régime de la communauté. au cours de leur union ils avaient contracté 2 crédits à la consommation.
Lors du divorce, dans le jugement, chacune des parties c'est vu attribuer un crédit.
A la suite du divorce, une copie du jugement a été envoyé à la société de crédit par lettre recommandée pour que le crédit soit au nom de son ex épouse.
A ce jour, la société de crédit à laquelle son ex épouse devait remboursé demande à mon fils le remboursement car son ex-femme ne paie plus.
ma question : que doit-il faire ?
2 réponses
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Envoyer à la société de crédit la décision du juge.
Le divorce signifie séparation de corps et de biens, donc il n'a pas à payer le crédit. -
Bonjour,
A ma connaissance, sous le régime communautaire, donc sans contrat de mariage, le conjoint est solidaire des dettes de l'autre.
Et normalement, la décision du JAF n'est pas opposable aux créanciers.
La législation juridique et financière évolue en permanence...