Réglement loyer
lory51
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8 octobre 2009
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13 sept. 2008 à 19:28
jojo64 - 13 sept. 2008 à 20:57
jojo64 - 13 sept. 2008 à 20:57
A voir également:
- Réglement loyer
- Reglement national d'urbanisme - Guide
- Indice loyer commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
- De combien peut-on augmenter un loyer annuellement - Guide
- Formule de politesse pour règlement facture - Guide
- Plafond loyer anah 2024 - Guide
3 réponses
DOUDOUVERO
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13 sept. 2008 à 19:32
13 sept. 2008 à 19:32
La quittance de loyer est un reçu de la part du propriétaire. Ils doivent te le remettre chaque mois. C'est une obligation. Il faut réclamer (gentiment).
lory51
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8 octobre 2009
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13 sept. 2008 à 20:36
13 sept. 2008 à 20:36
bonsoir,
je te remercie beaucoup pour ta réponse.
je te souhaite une bonne soiré et un bon week-end
je te remercie beaucoup pour ta réponse.
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DOUDOUVERO
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13 sept. 2008 à 20:40
13 sept. 2008 à 20:40
toi également. N'oublie pas tes prières.
Le paiement du loyer doit être effectué à la date prévue au contrat.
Si le locataire en fait la demande, le paiement mensuel est de droit. il n'y a pas d'obligation !
Un reçu doit être délivré au locataire par le propriétaire pour tout paiement partiel.
Si le locataire le demande, le propriétaire doit lui remettre gratuitement une quittance.
La quittance doit indiquer le détail des sommes versées par le locataire (loyer, charges).
Si le locataire en fait la demande, le paiement mensuel est de droit. il n'y a pas d'obligation !
Un reçu doit être délivré au locataire par le propriétaire pour tout paiement partiel.
Si le locataire le demande, le propriétaire doit lui remettre gratuitement une quittance.
La quittance doit indiquer le détail des sommes versées par le locataire (loyer, charges).
La législation juridique et financière évolue en permanence...