Location de géran
zizou
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expertisoft Messages postés 290 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
expertisoft Messages postés 290 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je suis en location gérance d'un fonds de commerce depuis mars 2008.
je reçu un appel d'huissier me réclamant des dettes du propriétaire du fonds datant de 2006 et 2007.
Il me menace de saisir les mobiliers sachant que c'est ma société qui a acheter les mobiliers. Il me dit que je suis solidaire de ses dettes alors que dans le contrat de location de gérance c'est stipuler que le fonds comprend l'enseigne, le matériel, le mobilier commercial et les ustensiles servant à son exploitation en échange je paie les assurances, le loyer du local ainsi que un loyer de location gérance. Dois-je payer encore dettes?
Répondez-moi SVP, c'est vraiment Urgent.
Bien à vous
je suis en location gérance d'un fonds de commerce depuis mars 2008.
je reçu un appel d'huissier me réclamant des dettes du propriétaire du fonds datant de 2006 et 2007.
Il me menace de saisir les mobiliers sachant que c'est ma société qui a acheter les mobiliers. Il me dit que je suis solidaire de ses dettes alors que dans le contrat de location de gérance c'est stipuler que le fonds comprend l'enseigne, le matériel, le mobilier commercial et les ustensiles servant à son exploitation en échange je paie les assurances, le loyer du local ainsi que un loyer de location gérance. Dois-je payer encore dettes?
Répondez-moi SVP, c'est vraiment Urgent.
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1 réponse
C'est parfaitement faux. Les dettes de votre propriétaire n'entraine aucune novation à votre égard ( locataire gérant ) alors que le contraire est vrai pendant 6 mois. Les créanciers ne peuvent que prendre en gage le fonds de commerce et s'en remettre au tribunal de commerce et les juges ne le font que si ils estiment que votre gestion personnelle met en péril le fonds de commerce. par ailleurs, en cas de location-gérance, la publication au Bodacc réserve 3 mois aux créanciers pour se montrer et exiger le paiement de leur créance...qu'ont ils fait avant ? d'ailleurs, après 3 mois ils sont forclos. jouez la dessus c'est légal !
Ne vous laissez pas faire et envoyez une LRAR à l'huissier en lui rappelant la Législation ( loi du 20 mars 1956 N° 56-277, Décret modificatif du 14 mars 1986 N° 86-465), qu'il est un officier Public et que s'il continue à vous intimider et vous dire le contraire de la Loi, vous porterez plainte contre lui et en informerez sa chambre syndicale. Il a beau être huissier il agit en tant que mandataire de ses clients mais il doit respecter une certaine éthique.
Vous trouverez ces textes sur internet, lisez-les et apprenez les par coeur.
CDT
Ne vous laissez pas faire et envoyez une LRAR à l'huissier en lui rappelant la Législation ( loi du 20 mars 1956 N° 56-277, Décret modificatif du 14 mars 1986 N° 86-465), qu'il est un officier Public et que s'il continue à vous intimider et vous dire le contraire de la Loi, vous porterez plainte contre lui et en informerez sa chambre syndicale. Il a beau être huissier il agit en tant que mandataire de ses clients mais il doit respecter une certaine éthique.
Vous trouverez ces textes sur internet, lisez-les et apprenez les par coeur.
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