Pour un etat des lieux
evysar
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12 sept. 2008 à 17:29
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 13 sept. 2008 à 11:19
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A voir également:
- Pour un etat des lieux
- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
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- État des lieux après 30 ans de location hlm - Forum Louer un logement
- Lettre : contestation devis après état des lieux - Guide
- Etat des lieux - Guide
4 réponses
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12 sept. 2008 à 18:18
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Bonjour,
Je confirme que si vous n'avez pas refusé l'etat des lieux contradictoire entre le proprietaire (ou une agence) et vous, les frais d'huissier sont a la charge exclusive de celui qui l'a demandé.
Je confirme que si vous n'avez pas refusé l'etat des lieux contradictoire entre le proprietaire (ou une agence) et vous, les frais d'huissier sont a la charge exclusive de celui qui l'a demandé.
evysarg
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12 sept. 2008 à 18:35
12 sept. 2008 à 18:35
bonjour
en faite je n'ai rien à decider pour faire l'etat des lieux pour rentrer dans l'appartement car elle me dit c'est comme ça .
c'est à prendre ou à laisser.
c'est elle qu'il fait les etats des lieux avec son notaire je crois ou un huissier.
elle dit que c'est mieux comme ça.
en faite je n'ai rien à decider pour faire l'etat des lieux pour rentrer dans l'appartement car elle me dit c'est comme ça .
c'est à prendre ou à laisser.
c'est elle qu'il fait les etats des lieux avec son notaire je crois ou un huissier.
elle dit que c'est mieux comme ça.
Foyer
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13 sept. 2008 à 11:19
13 sept. 2008 à 11:19
Bonjour,
Vous n'avez pas a participer aux frais de l'huissier pour l'etat des lieux. C'est la loi ! Vous pourrez le faire confirmer par celui-ci lorsqu'il viendra, devant lproprietaire.
Pour le mois de preavis, je pense que vous confondez avec le depot de garantie qui, effectivement est de 1 mois, depuis le 9 fevrier 2008.
Vous n'avez pas a participer aux frais de l'huissier pour l'etat des lieux. C'est la loi ! Vous pourrez le faire confirmer par celui-ci lorsqu'il viendra, devant lproprietaire.
Pour le mois de preavis, je pense que vous confondez avec le depot de garantie qui, effectivement est de 1 mois, depuis le 9 fevrier 2008.
hello, lire ci-dessous:
L'état des lieux doit être établi de manière "contradictoire", c'est-à-dire en votre présence et celle du propriétaire (ou de ses représentants), à la date convenue entre les deux.
"Si l'un des deux refuse d'établir un état des lieux, l'autre peut faire appel à un huissier. Celui-ci convoquera locataire et propriétaire, au moins 7 jours à l'avance, par lettre recommandée avec accusé de réception. Les frais d'huissier sont partagés par moitié entre locataire et propriétaire,
sauf dans le cas suivant : si le recours à l'huissier a été rendu nécessaire par le refus catégorique de l'une des parties de procéder par la voie "contradictoire", et que l'autre partie est en mesure de le prouver, le coût de l'intervention est alors à la charge exclusive de la partie qui a refusé.
ce qui veut dire que si c'est votre propriétaire qui a refusé de procéder par la voie"contradictoire" (état des lieux simple fait par le propriétaire et en votre présence et en double exemplaires), que vous pouvez prouver qu'il n'a pas voulu ou simplement pas proposé cette solution, la charge de l'huissier reste pour lui.
Bon courage
L'état des lieux doit être établi de manière "contradictoire", c'est-à-dire en votre présence et celle du propriétaire (ou de ses représentants), à la date convenue entre les deux.
"Si l'un des deux refuse d'établir un état des lieux, l'autre peut faire appel à un huissier. Celui-ci convoquera locataire et propriétaire, au moins 7 jours à l'avance, par lettre recommandée avec accusé de réception. Les frais d'huissier sont partagés par moitié entre locataire et propriétaire,
sauf dans le cas suivant : si le recours à l'huissier a été rendu nécessaire par le refus catégorique de l'une des parties de procéder par la voie "contradictoire", et que l'autre partie est en mesure de le prouver, le coût de l'intervention est alors à la charge exclusive de la partie qui a refusé.
ce qui veut dire que si c'est votre propriétaire qui a refusé de procéder par la voie"contradictoire" (état des lieux simple fait par le propriétaire et en votre présence et en double exemplaires), que vous pouvez prouver qu'il n'a pas voulu ou simplement pas proposé cette solution, la charge de l'huissier reste pour lui.
Bon courage
La législation juridique et financière évolue en permanence...