Droit de péremption entre famille
corsica
-
12 sept. 2008 à 15:56
blux Messages postés 26465 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 14 novembre 2024 - 12 sept. 2008 à 16:05
blux Messages postés 26465 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 14 novembre 2024 - 12 sept. 2008 à 16:05
A voir également:
- Droit de péremption entre famille
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Double nom de famille inconvénient - Guide
- Pacs nom de famille - Guide
- Renouvellement carte famille nombreuse sncf en ligne - Guide
- Livret de famille marocain sans mariage - Forum Formalités et papiers
1 réponse
blux
Messages postés
26465
Date d'inscription
dimanche 26 août 2001
Statut
Modérateur
Dernière intervention
14 novembre 2024
2 315
12 sept. 2008 à 16:05
12 sept. 2008 à 16:05
Salut,
la mairie a un droit de préemption prioritaire sur le citoyen.
Mais le terrain appartient à ta mère, donc tu n'as pas de droits particuliers sur ce terrain, à part si tu en es utilisateur (locataire).
la mairie a un droit de préemption prioritaire sur le citoyen.
Mais le terrain appartient à ta mère, donc tu n'as pas de droits particuliers sur ce terrain, à part si tu en es utilisateur (locataire).