Droit de péremption entre famille

corsica - 12 sept. 2008 à 15:56
blux Messages postés 26465 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 14 novembre 2024 - 12 sept. 2008 à 16:05
Bonjour,

ma mère vend un terrain qui lui appartient en son nom propre à la mairie de mon village. J'aurai voulu acheter une partie de ce terrain car il est mitoyen de ma maison. ceci pour éviter d'entendre du bruit car iil y aura certainement construction d'une salle polyvalente.
Suis-je en droit de pouvoir en acheter une partie ? ma mère ne m'a prévenue que lorsque le géomètre mandaté par la mairie est passé. Est ce que la mairie pourrait être prioritaire si elle exerce son droit de préemption ? de la même façon ai-je un droit de préemption?

Merci d'avance pour votre réponse.

1 réponse

blux Messages postés 26465 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 14 novembre 2024 2 315
12 sept. 2008 à 16:05
Salut,

la mairie a un droit de préemption prioritaire sur le citoyen.

Mais le terrain appartient à ta mère, donc tu n'as pas de droits particuliers sur ce terrain, à part si tu en es utilisateur (locataire).
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