Sujet Précédent Sujet Suivant

Peut-on suspendre le paiement des charges ?

nandi68 Messages postés 1 Statut Membre -  
Eric Roig Messages postés 4155 Date d'inscription   Statut Webmaster Dernière intervention   -
Notre propriétaire n'obtempère pas à une injonction de notre assureur pour effectuer les réparations qui lui incombent concernant une infiltration par temps de pluie.
De plus cela fait 15 semaines que les sonnettes sont en panne
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Eric Roig Messages postés 4155 Date d'inscription   Statut Webmaster Dernière intervention   14 540
 
je vous conseille de saisir le juge de proximité avant de suspendre le paiement
1

Discussions similaires

Leboncoin: "Paiement sécurisé" pas sécurisé vente véhicule ?
nicrun -
dany311 -

9 réponses
réexpédition paiement retourné
esteban07 -
Costin -

6 réponses
debit bancaire NYX
Bri -
Bri -

15 réponses
Trois fois le loyer : avec ou sans les charges ?
Pascal_56 -
Gayomi -

4 réponses
Réexpédition paiement retourner
AudreyR -
Caf -

2 réponses