Jours de fractionnement
pirouette
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blux Messages postés 27908 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Mon entreprise est fermée pour congés du 14 au 30 août. Cet été j'ai pris mes congés du 14 août au soir au 8 septembre au matin.
Mon entreprise impose des congés à noël qui serons cette année du 24 décembre au soir jusqu'au 5 janvier 2009 au matin. Il me reste donc ma 5ème semaine à prendre.
Ai-je le droit à 1 ou 2 jours de fractionnement sachant que je souhaite prendre ma 5ème semaine, la semaine 44 ?
Cela fait 13 ans que je travaille dans mon entreprise et je n'étais pas au courant de ces jours de fractionnement car mon employeur nous en a jamais parlé et de plus nous n'avons pas le droit au regard sur notre convention collective (navigation de plaisance).
Merci de me répondre à ce sujet et m'expliquer comment fonctionne ces jours et comment les prendre (dans quel délai).
Mon entreprise est fermée pour congés du 14 au 30 août. Cet été j'ai pris mes congés du 14 août au soir au 8 septembre au matin.
Mon entreprise impose des congés à noël qui serons cette année du 24 décembre au soir jusqu'au 5 janvier 2009 au matin. Il me reste donc ma 5ème semaine à prendre.
Ai-je le droit à 1 ou 2 jours de fractionnement sachant que je souhaite prendre ma 5ème semaine, la semaine 44 ?
Cela fait 13 ans que je travaille dans mon entreprise et je n'étais pas au courant de ces jours de fractionnement car mon employeur nous en a jamais parlé et de plus nous n'avons pas le droit au regard sur notre convention collective (navigation de plaisance).
Merci de me répondre à ce sujet et m'expliquer comment fonctionne ces jours et comment les prendre (dans quel délai).
A voir également:
- Jours de fractionnement
- Jours ouvrés - Guide
- Prix fourriere 30 jours - Guide
- Lettre mise à pied 3 jours - Accueil - Modèles de lettres Entreprise
- Jours francs - Guide
- Bnp découvert autorisé 15 jours - Forum Banque et Crédit
1 réponse
Salut,
L'article L3141-19 du code traite de ce cas :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006902656/2008-09-11/
Il faut voir combien de jours il te restera au 31/10. Si c'est 6 ou plus, tu auras droit à 2 jours de fractionnement. Si c'est entre 3 et 5, c'est 1 jour...
L'article L3141-19 du code traite de ce cas :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006902656/2008-09-11/
Il faut voir combien de jours il te restera au 31/10. Si c'est 6 ou plus, tu auras droit à 2 jours de fractionnement. Si c'est entre 3 et 5, c'est 1 jour...
La législation juridique et financière évolue en permanence...