La prime a l emploi apres divorce

boubouz - 11 sept. 2008 à 13:47
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 11 sept. 2008 à 22:03
Bonjour,voila je suis divorcée par consentement mutuelle depuis le 3 juillet 2008 . mon ex mari vient de recevoir l avis d imposition 2007 ou il y figure a mon titre personnel que j ai droit a la prime a l emploi d environ 800 € mais le foyer etant imposable celle ci a permis de payer une grosse partie de l imposition. mon ex mari ne veux pas me rembourser ma prime a l emploi , ni totalement ni parciellement . en a t il le droit? si non comment puis je exiger le remboursement . (il faut savoir que ce sont ses revenus personnels qui engendre une imposition!). merci par avance de votre reponse . cordialement
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1 réponse

flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 037
11 sept. 2008 à 22:03
le foyer fiscal pour 2007 : etait le couple donc pas possibilité de recevoir la prime à votre nom seule
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