Nouveau propriétaire augmentation de loyer
wookoo
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Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Mon propriétaire: une sci familliale veut vendre l'immeuble de plus de dix logements à une société financière immobilière dont l'actionnaire principal est coté en bourse, il m'a notifié un droit de préemption à l'achat et j'ai du mal à obtenir un credit, j'ai une petite retraite et mon loyer est faible, j'aurai 69 ans à la fin de mon bail de 3 ans en 2010, que faire pour proteger ma femme qui a 9 ans de moins que moi et moi meme d'une explusion, et puis je proposer l'achat par ma fille et son copain de ce logemement qui est vendu moins cher que le prix du marché.
Mon propriétaire: une sci familliale veut vendre l'immeuble de plus de dix logements à une société financière immobilière dont l'actionnaire principal est coté en bourse, il m'a notifié un droit de préemption à l'achat et j'ai du mal à obtenir un credit, j'ai une petite retraite et mon loyer est faible, j'aurai 69 ans à la fin de mon bail de 3 ans en 2010, que faire pour proteger ma femme qui a 9 ans de moins que moi et moi meme d'une explusion, et puis je proposer l'achat par ma fille et son copain de ce logemement qui est vendu moins cher que le prix du marché.
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4 réponses
Bonjour,
Le droit de preemption est applicable à votre couple et non a votre famille.
Si vous ne trouvez pas de solution pour vous reloger à la fin du bail actuel, il faut que vous sachiez que le proprietaire doit vous avoir donné un certain nombre de renseignements concernant la vente de l'appartement.
Il serait etonnant que le "vendeur" n'oublie pas quelques informations qui doivent obligatoirement vous etre données.
Ces informations obligatoires, vous pouvez les trouver dans la loi du 6 juillet 1989.
Le droit de preemption est applicable à votre couple et non a votre famille.
Si vous ne trouvez pas de solution pour vous reloger à la fin du bail actuel, il faut que vous sachiez que le proprietaire doit vous avoir donné un certain nombre de renseignements concernant la vente de l'appartement.
Il serait etonnant que le "vendeur" n'oublie pas quelques informations qui doivent obligatoirement vous etre données.
Ces informations obligatoires, vous pouvez les trouver dans la loi du 6 juillet 1989.
wooko,
non, vous ne pouvez pas faire acheter votre logement par vos enfants,
dans le cadre du droit de préemption.
Vous êtes seul à bénéficier de ce droit, en tant que locataire des lieux.
Mais des arrangements familiaux sont peut-être possibles, il faudrait documenter et creuser :
- que vos enfants vous aident à acheter ce bien, (attention à ce que ce ne soit pas une donation),
- que vous et votre femme fassiez chacun une donation partage au bénéfice de votre enfant,
vous seriez alors en co-indivision avec votre enfant, et seriez usufruitiers, vous et votre femme,
- une autre donation partage éventuellement à votre enfant dans 6 ans, votre enfant serait alors
nu-propriétaire à 100 %, et vous et votre femme continueriez à bénéficier de l'usufruit.
Et trouvez une solution pour indemniser votre enfant pour l'immobilisation de ses fonds.
D'autres avis seraient bien utiles.
Petit-Pierre
non, vous ne pouvez pas faire acheter votre logement par vos enfants,
dans le cadre du droit de préemption.
Vous êtes seul à bénéficier de ce droit, en tant que locataire des lieux.
Mais des arrangements familiaux sont peut-être possibles, il faudrait documenter et creuser :
- que vos enfants vous aident à acheter ce bien, (attention à ce que ce ne soit pas une donation),
- que vous et votre femme fassiez chacun une donation partage au bénéfice de votre enfant,
vous seriez alors en co-indivision avec votre enfant, et seriez usufruitiers, vous et votre femme,
- une autre donation partage éventuellement à votre enfant dans 6 ans, votre enfant serait alors
nu-propriétaire à 100 %, et vous et votre femme continueriez à bénéficier de l'usufruit.
Et trouvez une solution pour indemniser votre enfant pour l'immobilisation de ses fonds.
D'autres avis seraient bien utiles.
Petit-Pierre
La législation juridique et financière évolue en permanence...