Quel est mon droit pour l'héritage ?
Pauline 79
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10 sept. 2008 à 19:40
Phgr Messages postés 907 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2009 - 11 sept. 2008 à 18:04
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A voir également:
- Quel est mon droit pour l'héritage ?
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
- Quel est le taux d'imposition sur un héritage - Guide
- Droit de visite obligatoire jusqu'a quel age - Forum garde d'enfants
- Héritage en algérie pour les filles - Forum Donation-Succession
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Phgr
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10 sept. 2008 à 20:53
10 sept. 2008 à 20:53
Bonjour
Si vous avez accepté la succession (ou reçu des biens ou encaissé des sommes) de votre père, vous l'avez de fait acceptée, et vous devez en principe payer ses dettes.
(Note : dans ce cas cependant, si quand vous avez accepté vous ne pouviez pas connaitre cette dette, vous pourrez demander au juge (tribunal de grande instance) de vous en décharger. C'est le juge qui décidera...)
Si vous n'avez pas accepté la succession (ou reçu des biens ou sommes de la succession), et que vous êtes certaine que la succession ne comporte que des dettes (et que votre père n'héritera plus...?...) , vous pouvez soit renoncer à sa succession, soit accepter à concurrence de la situation nette (= vous acceptez, mais si les dettes dépassent les actifs, vous ne paierez pas...). Cette renonciation ou acceptation à concurrence de l'actif net se font au tribunal de grande instance du lieu de décès de votre père. Vous avez jusqu'à 10 ans aprés sa mort pour le faire (sauf si un créancier vous demande de le faire avant...)
Note : vérifiez quand même que personne (mère, tuteur, etc...) n'a pris d'option sur la succession en votre nom pendant votre minorité....
Si vous avez accepté la succession (ou reçu des biens ou encaissé des sommes) de votre père, vous l'avez de fait acceptée, et vous devez en principe payer ses dettes.
(Note : dans ce cas cependant, si quand vous avez accepté vous ne pouviez pas connaitre cette dette, vous pourrez demander au juge (tribunal de grande instance) de vous en décharger. C'est le juge qui décidera...)
Si vous n'avez pas accepté la succession (ou reçu des biens ou sommes de la succession), et que vous êtes certaine que la succession ne comporte que des dettes (et que votre père n'héritera plus...?...) , vous pouvez soit renoncer à sa succession, soit accepter à concurrence de la situation nette (= vous acceptez, mais si les dettes dépassent les actifs, vous ne paierez pas...). Cette renonciation ou acceptation à concurrence de l'actif net se font au tribunal de grande instance du lieu de décès de votre père. Vous avez jusqu'à 10 ans aprés sa mort pour le faire (sauf si un créancier vous demande de le faire avant...)
Note : vérifiez quand même que personne (mère, tuteur, etc...) n'a pris d'option sur la succession en votre nom pendant votre minorité....
Phgr
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11 sept. 2008 à 18:04
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En principe, le fait que vous avez vendu la moto fait que, juridiquement, vous avez de fait accepté la succession...
Mais, comme vous ne pouviez pas connaitre les dettes de votre père (et en plus vous êtes trés jeune...), vous avez quand même une voie de recours et le juge peut (si'il le juge ainsi) vous décharger de cette dette...Je ne sais pas si vous pouvez faire la demande vous-même au tribunal de grande instance (pour éviter des frais d'avocats), mais cela vaut peut-être la peine d'essayer...?
Mais, comme vous ne pouviez pas connaitre les dettes de votre père (et en plus vous êtes trés jeune...), vous avez quand même une voie de recours et le juge peut (si'il le juge ainsi) vous décharger de cette dette...Je ne sais pas si vous pouvez faire la demande vous-même au tribunal de grande instance (pour éviter des frais d'avocats), mais cela vaut peut-être la peine d'essayer...?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 sept. 2008 à 16:14
Est-ce possible de restituer le chéque enfin la somme et ne pas considerer que j'ai accepter l'heritage. cela me semble un peu tordu mais je préfere demander au cas ou car il est seulement question de la vente de la moto qui prouve que j'ai accepté.
Merci de répondre même si c'est négatif.
Pauline.