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Loi chatel

berjack - 10 sept. 2008 à 15:29
blux Messages postés 26017 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 1 mai 2024 - 10 sept. 2008 à 15:34
Bonjour,
ayant résillier un contrat (la protection des accidents de la vie) par la loi chatel, m'a ete refusé par mon assureur,pourriez-vous me confirmer,si j'ai le droit d'appliquer cette loi ?
le contrat est annuel et renouvelable par tacite reconduction à VIE.
merci. cordialement.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
blux Messages postés 26017 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 1 mai 2024 2 162
10 sept. 2008 à 15:34
Salut,

quel article de la loi Chatel as-tu tenté de faire jouer ?
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