Montant de l'indemnité Article 700 du NCPC
Arno
-
10 sept. 2008 à 13:49
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 10 sept. 2008 à 18:33
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 10 sept. 2008 à 18:33
A voir également:
- Montant de l'indemnité Article 700 du NCPC
- Montant cmg 2024 - Guide
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Indemnité kilométrique 2024 - Guide
- Montant maximum cheque - Guide
- Indemnité pompier volontaire 2024 - Guide
1 réponse
Foyer
Messages postés
18721
Date d'inscription
lundi 1 septembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
13 octobre 2016
7 532
10 sept. 2008 à 18:33
10 sept. 2008 à 18:33
Bonjour,
C'est le plaignant, ou plutot son avocat, qui annonce une somme dans ses conclusions.
Le juge peut accepter ou minorer. Augmenter n'aurait aucun sens puisque le plaignant demande cette somme (seulement, au maximum).
C'est le plaignant, ou plutot son avocat, qui annonce une somme dans ses conclusions.
Le juge peut accepter ou minorer. Augmenter n'aurait aucun sens puisque le plaignant demande cette somme (seulement, au maximum).