Montant de l'indemnité Article 700 du NCPC

Arno - 10 sept. 2008 à 13:49
Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 10 sept. 2008 à 18:33
Bonjour,

Ma question porte sur l'article 700 du NCPC.

J'ai lu que, "alors même que sur le terrain de la faute l’intégralité du préjudice subi doit être réparé, la fixation de l’indemnité prévue à l’article 700 résultera de considérations d’équité".
Et que concernant cette équité, "il s’agit depuis la dernière réforme de 1991 de la situation économique de la partie condamnée. Elle peut justifier une minoration ou une suppression de l’indemnité. Le juge dispose pour cela d’un pouvoir souverain d’appréciation du juge du fond".

Qui fixe le montant réclamé au titre de l'article 700, le juge ou le plaignant (lors de sa demande) ?
En outre, si le juge peut minorer ou supprimer l'indemnité, peut-il la majorer ?

Merci,
Arnaud
A voir également:

1 réponse

Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 549
10 sept. 2008 à 18:33
Bonjour,

C'est le plaignant, ou plutot son avocat, qui annonce une somme dans ses conclusions.

Le juge peut accepter ou minorer. Augmenter n'aurait aucun sens puisque le plaignant demande cette somme (seulement, au maximum).
8