Montant de l'indemnité Article 700 du NCPC
Arno
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Bonjour,
Ma question porte sur l'article 700 du NCPC.
J'ai lu que, "alors même que sur le terrain de la faute l’intégralité du préjudice subi doit être réparé, la fixation de l’indemnité prévue à l’article 700 résultera de considérations d’équité".
Et que concernant cette équité, "il s’agit depuis la dernière réforme de 1991 de la situation économique de la partie condamnée. Elle peut justifier une minoration ou une suppression de l’indemnité. Le juge dispose pour cela d’un pouvoir souverain d’appréciation du juge du fond".
Qui fixe le montant réclamé au titre de l'article 700, le juge ou le plaignant (lors de sa demande) ?
En outre, si le juge peut minorer ou supprimer l'indemnité, peut-il la majorer ?
Merci,
Arnaud
Ma question porte sur l'article 700 du NCPC.
J'ai lu que, "alors même que sur le terrain de la faute l’intégralité du préjudice subi doit être réparé, la fixation de l’indemnité prévue à l’article 700 résultera de considérations d’équité".
Et que concernant cette équité, "il s’agit depuis la dernière réforme de 1991 de la situation économique de la partie condamnée. Elle peut justifier une minoration ou une suppression de l’indemnité. Le juge dispose pour cela d’un pouvoir souverain d’appréciation du juge du fond".
Qui fixe le montant réclamé au titre de l'article 700, le juge ou le plaignant (lors de sa demande) ?
En outre, si le juge peut minorer ou supprimer l'indemnité, peut-il la majorer ?
Merci,
Arnaud
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