Montant de l'indemnité Article 700 du NCPC
Arno
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10 sept. 2008 à 13:49
Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 10 sept. 2008 à 18:33
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10 sept. 2008 à 18:33
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Bonjour,
C'est le plaignant, ou plutot son avocat, qui annonce une somme dans ses conclusions.
Le juge peut accepter ou minorer. Augmenter n'aurait aucun sens puisque le plaignant demande cette somme (seulement, au maximum).
C'est le plaignant, ou plutot son avocat, qui annonce une somme dans ses conclusions.
Le juge peut accepter ou minorer. Augmenter n'aurait aucun sens puisque le plaignant demande cette somme (seulement, au maximum).