Contrat de prestation de services
Fermé
meij
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lafee -
lafee -
Bonjour,
je suis en train de rédiger les contrats et conditions générales de vente pour ma future entreprise de services à la personne (ménage, repassage, etc.).
Afin de vérifier si les conditions sont légales, à quel texte dois-je me référer (au code du commerce, ou autre)?
Merci de votre aide.
je suis en train de rédiger les contrats et conditions générales de vente pour ma future entreprise de services à la personne (ménage, repassage, etc.).
Afin de vérifier si les conditions sont légales, à quel texte dois-je me référer (au code du commerce, ou autre)?
Merci de votre aide.
2 réponses
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bonjour! je vais créer mon entreprise en decoration evénémentiel je souhaitrais avoir des exemple de contrat de prestation de services. merci
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Bonjour,
Effectivement il faut vous refererez au code du commerce, vous vendez un service.
Le service a la personne est tout nouveau dans la loi il n'existe meme pas encore de convention collective dans ce domaine.
N'hesitez pas a voir comment sont fait les contrats des autres societe qui offre des services, une idee par ci une idee par la... et vous avez votre contrat !
La législation juridique et financière évolue en permanence...