Différence entre un accès au lac et un droit
Lotus
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tevanaa Messages postés 1349 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
tevanaa Messages postés 1349 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis propriétaire d'une maison et j'ai un droit de passage pour aller au lac (droit notarié).
Le propriétaire du terrain ou se situe mon droit de passage, me crée des problèmes.
J'aimerais savoir quels sont mes droits concernant cette partie de terrain.
Merci à l'avance.
Je suis propriétaire d'une maison et j'ai un droit de passage pour aller au lac (droit notarié).
Le propriétaire du terrain ou se situe mon droit de passage, me crée des problèmes.
J'aimerais savoir quels sont mes droits concernant cette partie de terrain.
Merci à l'avance.
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1 réponse
vous n'avez aucun droit de propriété, uniquement un droit de passage (à pieds ou/et véhicules) en fonction de ce qui est dit dans l'acte constitutif de cette servitude.
Votre voisin vous doit le passage et ne peut vous en interdire le passage
il ne peut en aucun cas l'obstruer, le fermer, tout comme vous d'ailleurs;
vous devez, vous et lui , l'entretenir dans les conditions indiquées dans l'acte constitutif et ne pas agraver cette servitude.
Votre voisin vous doit le passage et ne peut vous en interdire le passage
il ne peut en aucun cas l'obstruer, le fermer, tout comme vous d'ailleurs;
vous devez, vous et lui , l'entretenir dans les conditions indiquées dans l'acte constitutif et ne pas agraver cette servitude.
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