Rupture de bail d'un meublé
Kouzbe
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eglantine280 Messages postés 2427 Statut Membre -
eglantine280 Messages postés 2427 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un appartement meublé que je loue en ce moment. Le bail se termine normalement en septembre 2009, or j'aimerais le rompre avant pour pouvoir habiter l'appartement. Dans cette condition, puis je mettre un terme au bail plus tôt? Si oui, de combien est le préavis? Trois mois?
Merci beaucoup
Je suis propriétaire d'un appartement meublé que je loue en ce moment. Le bail se termine normalement en septembre 2009, or j'aimerais le rompre avant pour pouvoir habiter l'appartement. Dans cette condition, puis je mettre un terme au bail plus tôt? Si oui, de combien est le préavis? Trois mois?
Merci beaucoup
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6 réponses
Un mois normalement :
Les logements meublés sortent du cadre de la loi du 6 juillet 1989 (qui protège assez bien les locataires des logements vides). Ce qui ne veut pas dire que les bailleurs d'appartements meublés aient le droit de faire ce qu'ils veulent. Un certain nombre de dispositions du Code Civil s'appliquent néanmoins dans ce cas.
Pour les meublés, la rédaction d'un contrat de location n'est pas obligatoire (art. 1714 du Code Civil). Mais, dans l'intérêt de chacun, établir un bail en bonne et due forme reste néanmoins fortement recommandé.
Les loyers sont libres. À l'échéance du contrat de location, le propriétaire peut augmenter le loyer sans aucune restriction.
En cours de location, seules les règles de révision et d'augmentation du loyer mentionnées dans le contrat s'appliquent (en général à l'aide d'une indexation sur l'indice INSEE du coût de la construction). En l'absence de clause de révision, le loyer doit être maintenu.
Vous devrez payer le loyer et les charges aux termes convenus, et utiliser le logement "en bon père de famille". Les obligations sont, à l'entretien du mobilier près, les mêmes que pour un logement loué "nu".
Le propriétaire doit, quant à lui, délivrer le logement en bon état et effectuer toutes les réparations autres que locatives.
Les délais de préavis en cas de rupture du contrat ne sont pas réglementés. Propriétaires et locataires doivent donc respecter, soit le délai prévu dans le bail, soit, en l'absence d'un contrat écrit, un délai équivalent au terme du loyer (un mois en cas de paiement mensuel).
Les logements meublés sortent du cadre de la loi du 6 juillet 1989 (qui protège assez bien les locataires des logements vides). Ce qui ne veut pas dire que les bailleurs d'appartements meublés aient le droit de faire ce qu'ils veulent. Un certain nombre de dispositions du Code Civil s'appliquent néanmoins dans ce cas.
Pour les meublés, la rédaction d'un contrat de location n'est pas obligatoire (art. 1714 du Code Civil). Mais, dans l'intérêt de chacun, établir un bail en bonne et due forme reste néanmoins fortement recommandé.
Les loyers sont libres. À l'échéance du contrat de location, le propriétaire peut augmenter le loyer sans aucune restriction.
En cours de location, seules les règles de révision et d'augmentation du loyer mentionnées dans le contrat s'appliquent (en général à l'aide d'une indexation sur l'indice INSEE du coût de la construction). En l'absence de clause de révision, le loyer doit être maintenu.
Vous devrez payer le loyer et les charges aux termes convenus, et utiliser le logement "en bon père de famille". Les obligations sont, à l'entretien du mobilier près, les mêmes que pour un logement loué "nu".
Le propriétaire doit, quant à lui, délivrer le logement en bon état et effectuer toutes les réparations autres que locatives.
Les délais de préavis en cas de rupture du contrat ne sont pas réglementés. Propriétaires et locataires doivent donc respecter, soit le délai prévu dans le bail, soit, en l'absence d'un contrat écrit, un délai équivalent au terme du loyer (un mois en cas de paiement mensuel).
Un mois ce n'est pas vrai, pour une location meublée, le bailleur doit faire part de son intention de ne pas renouveler le bail MOIS avant la fin de l'échéance annuelle, par lettre recommandée avec accusé de réception et doit motiver son congé : par exemple : REPRISE PERSONNELLE.
C'est le locataire qui lui ne doit qu'un mois de préavis et n'a pas à motiver son congé.
Tine, loueur non professionnel.
C'est le locataire qui lui ne doit qu'un mois de préavis et n'a pas à motiver son congé.
Tine, loueur non professionnel.
Je vous trouve paranoïaque de trouver de l'agressivité dans ma réponse, c'était plutot de l'humour mais vous sur un forum vous vous prenez pour un juge et avec la même raideur.
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Ben oui, 3 mois avant l'échéance annuelle c'est donc bien avant la fin du bail, pourquoi ? J'ai dit un gros mot ?
Les fautes de frappe peuvent arriver à tout le monde et échapper à une relecture ainsi qu'au correcteur d'othographe...
La législation juridique et financière évolue en permanence...