Rupture de bail d'un meublé

Kouzbe - 7 sept. 2008 à 14:20
eglantine280 Messages postés 2419 Date d'inscription lundi 22 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2010 - 25 févr. 2010 à 18:51
Bonjour,

Je suis propriétaire d'un appartement meublé que je loue en ce moment. Le bail se termine normalement en septembre 2009, or j'aimerais le rompre avant pour pouvoir habiter l'appartement. Dans cette condition, puis je mettre un terme au bail plus tôt? Si oui, de combien est le préavis? Trois mois?

Merci beaucoup
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6 réponses

Un mois normalement :


Les logements meublés sortent du cadre de la loi du 6 juillet 1989 (qui protège assez bien les locataires des logements vides). Ce qui ne veut pas dire que les bailleurs d'appartements meublés aient le droit de faire ce qu'ils veulent. Un certain nombre de dispositions du Code Civil s'appliquent néanmoins dans ce cas.

Pour les meublés, la rédaction d'un contrat de location n'est pas obligatoire (art. 1714 du Code Civil). Mais, dans l'intérêt de chacun, établir un bail en bonne et due forme reste néanmoins fortement recommandé.

Les loyers sont libres. À l'échéance du contrat de location, le propriétaire peut augmenter le loyer sans aucune restriction.

En cours de location, seules les règles de révision et d'augmentation du loyer mentionnées dans le contrat s'appliquent (en général à l'aide d'une indexation sur l'indice INSEE du coût de la construction). En l'absence de clause de révision, le loyer doit être maintenu.

Vous devrez payer le loyer et les charges aux termes convenus, et utiliser le logement "en bon père de famille". Les obligations sont, à l'entretien du mobilier près, les mêmes que pour un logement loué "nu".

Le propriétaire doit, quant à lui, délivrer le logement en bon état et effectuer toutes les réparations autres que locatives.

Les délais de préavis en cas de rupture du contrat ne sont pas réglementés. Propriétaires et locataires doivent donc respecter, soit le délai prévu dans le bail, soit, en l'absence d'un contrat écrit, un délai équivalent au terme du loyer (un mois en cas de paiement mensuel).
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eglantine280 Messages postés 2419 Date d'inscription lundi 22 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2010 748
25 févr. 2010 à 17:43
Un mois ce n'est pas vrai, pour une location meublée, le bailleur doit faire part de son intention de ne pas renouveler le bail MOIS avant la fin de l'échéance annuelle, par lettre recommandée avec accusé de réception et doit motiver son congé : par exemple : REPRISE PERSONNELLE.

C'est le locataire qui lui ne doit qu'un mois de préavis et n'a pas à motiver son congé.

Tine, loueur non professionnel.
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 956
25 févr. 2010 à 17:51
3 mois avant la fin du bail
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eglantine280 Messages postés 2419 Date d'inscription lundi 22 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2010 748
25 févr. 2010 à 18:51
Je vous trouve paranoïaque de trouver de l'agressivité dans ma réponse, c'était plutot de l'humour mais vous sur un forum vous vous prenez pour un juge et avec la même raideur.
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bjr en tant que propriétaire tu ne peux pas mettre un terme a un bail de manière anticipée
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eglantine280 Messages postés 2419 Date d'inscription lundi 22 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2010 748
25 févr. 2010 à 17:53
Ben oui, 3 mois avant l'échéance annuelle c'est donc bien avant la fin du bail, pourquoi ? J'ai dit un gros mot ?
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 956
25 févr. 2010 à 18:05
Non il manque simplement le 3 dans votre réponse relisez vous
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eglantine280 Messages postés 2419 Date d'inscription lundi 22 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2010 748
25 févr. 2010 à 18:09
Les fautes de frappe peuvent arriver à tout le monde et échapper à une relecture ainsi qu'au correcteur d'othographe...
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 956
25 févr. 2010 à 18:11
Bien sur c'est pour cela que j'ai complété votre réponse.
Vous avez fait par la suite un commentaire "j'ai dit un gros mot".
Je vous trouve trés agréssive dans certaines de vos réponses,on n'est pas la pour ca.
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