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8 réponses
pititenouette
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28 janvier 2016
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6 sept. 2008 à 21:00
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Certaines clauses sont interdites, notamment celle qu'il vous impose
pour infos
CERTAINES CLAUSES SONT INTERDITES
Même si elles figurent dans le contrat, elles sont nulles ; c'est notamment le cas de toute clause qui …
* impose au locataire le versement, lors de l'entrée dans les lieux, de sommes d'argent en plus du dépôt de garantie, du mois de loyer payé d'avance et de la moitié de la rémunération du professionnel intervenu dans la transaction
* oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du logement, à laisser visiter le logement les jours fériés ou plus de deux heures par jour les jours ouvrables
* impose au locataire la souscription d'une assurance habitation après d'une compagnie choisie par le propriétaire
* impose comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique
* prévoit la responsabilité collective des locataires en cas de dégradation des parties communes de l'immeuble
* prévoit la résiliation de plein droit du bail pour d'autres motifs que le non-paiement du loyer, des charges, du dépôt de garantie, ou la non-souscription d'une assurance des risques locatifs
* interdit au locataire l'exercice d'une activité politique, syndicale, associative ou confessionnelle
* interdit au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
* fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance
* prévoit que le locataire est automatiquement responsable des dégradations constatées dans le logement
* prévoit le renouvellement du bail par tacite reconduction pour une durée inférieure à 3 ans si le bailleur est une personne physique et 6 ans si le bailleur est une personne morale (société, compagnie d'assurance).
vous pouvez bien sur vous rapprocher de l'adil pour plus d'infos
pour trouvez le plus propre de chez vous
http://www.anil.org/adils/carte.htm
pour infos
CERTAINES CLAUSES SONT INTERDITES
Même si elles figurent dans le contrat, elles sont nulles ; c'est notamment le cas de toute clause qui …
* impose au locataire le versement, lors de l'entrée dans les lieux, de sommes d'argent en plus du dépôt de garantie, du mois de loyer payé d'avance et de la moitié de la rémunération du professionnel intervenu dans la transaction
* oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du logement, à laisser visiter le logement les jours fériés ou plus de deux heures par jour les jours ouvrables
* impose au locataire la souscription d'une assurance habitation après d'une compagnie choisie par le propriétaire
* impose comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique
* prévoit la responsabilité collective des locataires en cas de dégradation des parties communes de l'immeuble
* prévoit la résiliation de plein droit du bail pour d'autres motifs que le non-paiement du loyer, des charges, du dépôt de garantie, ou la non-souscription d'une assurance des risques locatifs
* interdit au locataire l'exercice d'une activité politique, syndicale, associative ou confessionnelle
* interdit au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
* fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance
* prévoit que le locataire est automatiquement responsable des dégradations constatées dans le logement
* prévoit le renouvellement du bail par tacite reconduction pour une durée inférieure à 3 ans si le bailleur est une personne physique et 6 ans si le bailleur est une personne morale (société, compagnie d'assurance).
vous pouvez bien sur vous rapprocher de l'adil pour plus d'infos
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pititenouette
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6 sept. 2008 à 21:40
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il ne s'agit pas de sous louer, mais d'accueillir une personne occasionnellement. ;)
pititenouette
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6 sept. 2008 à 21:57
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Vous ne pouvez pas vous retrouver dehors pour avoir hébergé un ami ou votre frére pendant quelques jours.
A partir du moment ou vous ne déranger pas le voisinage en faisant la fiesta ;))
La clause n'est pas légale, n'hésitez pas à passer un coup de fil à l'adil c'est gratuit
A partir du moment ou vous ne déranger pas le voisinage en faisant la fiesta ;))
La clause n'est pas légale, n'hésitez pas à passer un coup de fil à l'adil c'est gratuit
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bonjour : En principe un locataire n'a pas le droit de sous louer, et généralement c'est prévu dans le bail c'est à dire de louer à quelqu'un par exemple pendant ses périodes d'absence. Et de toutes façons, il faut bien voir que si vous cédez votre chambre et que la personne fasse des dégâts, c'est vous qui êtes responsable.
Personnellement, j'ai une chambre d'étudiant à mon domicile, j'ai eu une étudiante qui faisait coucher une copine un jour de temps, mais comme elles ne faisaient pas de bruit et qu'elles étaient raisonnable, je le leur tolérait. Ceci dit la taille de la chambre ne permet pas l'hébergement de 2 personnes, cela ne doit se faire qu'une fois de temps en temps.
Ceci dit, si ça avait été le chahut, je n'aurais pas toléré. Il y a des limites à toutes choses.
Certains propriétaires ont peut-être été échaudés, et interdisent beaucoup de choses par crainte de débordements.
Personnellement si le locataire est correct, je suis tolérant.
Personnellement, j'ai une chambre d'étudiant à mon domicile, j'ai eu une étudiante qui faisait coucher une copine un jour de temps, mais comme elles ne faisaient pas de bruit et qu'elles étaient raisonnable, je le leur tolérait. Ceci dit la taille de la chambre ne permet pas l'hébergement de 2 personnes, cela ne doit se faire qu'une fois de temps en temps.
Ceci dit, si ça avait été le chahut, je n'aurais pas toléré. Il y a des limites à toutes choses.
Certains propriétaires ont peut-être été échaudés, et interdisent beaucoup de choses par crainte de débordements.
Personnellement si le locataire est correct, je suis tolérant.
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