Bail de 2 ans
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pititenouette Messages postés 55 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
pititenouette Messages postés 55 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,j'ai un bail de deux ans dans un appart non meublé , est ce que je peux de ce fait reduire mon preavis a un mois au lieu de trois ? merci
1 réponse
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Pour réduire le préavis à 1mois dans certains cas très précis.
- en cas de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ou de premier emploi ;
- si étant âgé de plus de 60 ans, son état de santé justifie un changement de domicile ;
- s'il est bénéficiaire du RMI.
Le délai de préavis court à compter de la réception de la lettre recommandée ou de l'acte d'huissier.
pour plus d'infos contactez l'adil
http://www.anil.org/adils/carte.htm
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