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Bail de 2 ans

so - 6 sept. 2008 à 22:56
pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 - 6 sept. 2008 à 23:42
Bonjour,j'ai un bail de deux ans dans un appart non meublé , est ce que je peux de ce fait reduire mon preavis a un mois au lieu de trois ? merci
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1 réponse

Réponse 1 / 1
pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 3 370
6 sept. 2008 à 23:42
Pour réduire le préavis à 1mois dans certains cas très précis.
- en cas de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ou de premier emploi ;
- si étant âgé de plus de 60 ans, son état de santé justifie un changement de domicile ;
- s'il est bénéficiaire du RMI.
Le délai de préavis court à compter de la réception de la lettre recommandée ou de l'acte d'huissier.
pour plus d'infos contactez l'adil
http://www.anil.org/adils/carte.htm
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