Bail de 2 ans
so
-
6 sept. 2008 à 22:56
pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 - 6 sept. 2008 à 23:42
pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 - 6 sept. 2008 à 23:42
A voir également:
- Bail de 2 ans
- Ramonage obligatoire 2 fois par an - - Travaux-Construction
- Salaire 16 ans - - Stages et apprentissage
- Contrat de bail pdf - Guide
- Cerfa 15776*2 pdf - Guide
- Pel + 10 ans que faire ✓ - Forum PEL
1 réponse
pititenouette
Messages postés
9543
Date d'inscription
vendredi 16 novembre 2007
Statut
Modérateur
Dernière intervention
28 janvier 2016
3 357
6 sept. 2008 à 23:42
6 sept. 2008 à 23:42
Pour réduire le préavis à 1mois dans certains cas très précis.
- en cas de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ou de premier emploi ;
- si étant âgé de plus de 60 ans, son état de santé justifie un changement de domicile ;
- s'il est bénéficiaire du RMI.
Le délai de préavis court à compter de la réception de la lettre recommandée ou de l'acte d'huissier.
pour plus d'infos contactez l'adil
http://www.anil.org/adils/carte.htm
- en cas de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ou de premier emploi ;
- si étant âgé de plus de 60 ans, son état de santé justifie un changement de domicile ;
- s'il est bénéficiaire du RMI.
Le délai de préavis court à compter de la réception de la lettre recommandée ou de l'acte d'huissier.
pour plus d'infos contactez l'adil
http://www.anil.org/adils/carte.htm
La législation juridique et financière évolue en permanence...