A voir également:
- Bail de 2 ans
- Bail à imprimer - Guide
- Cmg 2 enfants moins de 3 ans - Guide
- Cerfa 16702*2 - Guide
- Bail meublé gratuit - Guide
- Lacamo bail - Forum Louer un logement
1 réponse
Pour réduire le préavis à 1mois dans certains cas très précis.
- en cas de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ou de premier emploi ;
- si étant âgé de plus de 60 ans, son état de santé justifie un changement de domicile ;
- s'il est bénéficiaire du RMI.
Le délai de préavis court à compter de la réception de la lettre recommandée ou de l'acte d'huissier.
pour plus d'infos contactez l'adil
http://www.anil.org/adils/carte.htm
- en cas de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ou de premier emploi ;
- si étant âgé de plus de 60 ans, son état de santé justifie un changement de domicile ;
- s'il est bénéficiaire du RMI.
Le délai de préavis court à compter de la réception de la lettre recommandée ou de l'acte d'huissier.
pour plus d'infos contactez l'adil
http://www.anil.org/adils/carte.htm