Frais de partage
fanfan
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evolva -
evolva -
Bonjour,
Mon père est décédé en 1996, ma mère est restée usufruitière. Aujourd'hui pour des raisons de santé nous vendons la maison. Ma mère aura 40 % et nous les 3 enfants 60 % pouvez vous estimer les frais de partage la somme ànous partager sera de 240 000 € merci de me répondre FRANCOISE
Mon père est décédé en 1996, ma mère est restée usufruitière. Aujourd'hui pour des raisons de santé nous vendons la maison. Ma mère aura 40 % et nous les 3 enfants 60 % pouvez vous estimer les frais de partage la somme ànous partager sera de 240 000 € merci de me répondre FRANCOISE
1 réponse
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- le droit de partage payé à l'Administration Fiscale : 1,1% applicable sur la valeur du bien, l'éventuelle soulte déduite. Quant à la soulte, le Fisc l'assimile au paiement d'un prix de vente soumis à un droit de 5,09%.
- le salaire du conservateur des hypothèque : 0,1% de la valeur totale du bien
- les émoluments proportionnels pour le Notaire évalué à 1445 euros TTC
- des débours pour formalités diverses (demandes d'acte d'état civil, certificat..) d'environ 120 euros TTC
a quelques euros près...
La législation juridique et financière évolue en permanence...