A voir également:
- Loc.meubl. d'1 partie de l'habitation princi
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- À partir de quel montant la banque vérifie les chèques - Guide
- Transmission des pièces partie adverse jaf - Forum garde d'enfants
- Distance aire de jeux habitation - Forum Immobilier
- Dossier adecco solflex partie civile - Forum Justice
4 réponses
pititenouette
Messages postés
9543
Date d'inscription
vendredi 16 novembre 2007
Statut
Modérateur
Dernière intervention
28 janvier 2016
3 370
6 sept. 2008 à 22:33
6 sept. 2008 à 22:33
pour infos
http://www.anil.org/guide/locatif/guide_anah.pdf
vous pouvez obtenir des infos également auprés de l'adil
pour trouver l'agence la plus proche de chez vous
http://www.anil.org/adils/carte.htm
n'hésitez pas à les contacter
http://www.anil.org/guide/locatif/guide_anah.pdf
vous pouvez obtenir des infos également auprés de l'adil
pour trouver l'agence la plus proche de chez vous
http://www.anil.org/adils/carte.htm
n'hésitez pas à les contacter
bonjour : l'exonération d'impôt n'est prévue que pour une chambre que l'on peut louer dans sa résidence principale et pour un loyer raisonnable, mais pas pour une quinzaine.
Est-ce déjà aménagé en studio, ou bien est-ce à faire ?
Il faudrait demander une autorisation de travaux pour aménager ces studios, qui deviendraient des appartements indépendants fiscalement. Chaque locataire recevrait sa taxe d'habitation. Il faudrait des compteurs électriques indépendants, ce qui suppose de faire des installations électriques indépendantes avec le consuel. Pour l'eau on peut avoir des compteurs divisionnaires. Cela suppose de gros frais.
Par contre pour le stationnement, c'est parfait.
Est-ce déjà aménagé en studio, ou bien est-ce à faire ?
Il faudrait demander une autorisation de travaux pour aménager ces studios, qui deviendraient des appartements indépendants fiscalement. Chaque locataire recevrait sa taxe d'habitation. Il faudrait des compteurs électriques indépendants, ce qui suppose de faire des installations électriques indépendantes avec le consuel. Pour l'eau on peut avoir des compteurs divisionnaires. Cela suppose de gros frais.
Par contre pour le stationnement, c'est parfait.
Bonsoir Laur et merci de votre intervention
Peut-être n'ai-je pas suffisamment insisté sur le fait que les parties louées seront meublées
Vous dites : ""l'exonération d'impôt n'est prévue que pour une chambre que l'on peut louer dans sa résidence principale et pour un loyer raisonnable, mais pas pour une quinzaine"".
Pourtant l'article 35 bis du CGI indique "une ou plusieurs pièces meublées de son habitation principale"
Vous dites : Il faudrait demander une autorisation de travaux pour aménager ces studios, qui deviendraient des appartements indépendants fiscalement. Chaque locataire recevrait sa taxe d'habitation. Il faudrait des compteurs électriques indépendants, ce qui suppose de faire des installations électriques indépendantes avec le consuel. Pour l'eau on peut avoir des compteurs divisionnaires. Cela suppose de gros frais
Ce sont des travaux d'aménagements intérieurs qui ne modifieront pas l'aspect extérieur, pourquoi faudrait-il une autorisation sachant que j'utilise de la SHON pour de la SHON ? je n'en crée pas.
Il me semblait avoir compris que la TH serait payée par les locataires qu'il y ait ou pas de compteurs indépendants.
Si je mets des compteurs indépendants mon habitation deviendra "immeuble collectif" et ne sera plus considérée comme "location d'une partie de mon habitation principale"
En revanche, en location nue les compteurs sont obligatoires
Merci par avance de m'éclairer
Suis-je dans l'erreur ?
161158
Peut-être n'ai-je pas suffisamment insisté sur le fait que les parties louées seront meublées
Vous dites : ""l'exonération d'impôt n'est prévue que pour une chambre que l'on peut louer dans sa résidence principale et pour un loyer raisonnable, mais pas pour une quinzaine"".
Pourtant l'article 35 bis du CGI indique "une ou plusieurs pièces meublées de son habitation principale"
Vous dites : Il faudrait demander une autorisation de travaux pour aménager ces studios, qui deviendraient des appartements indépendants fiscalement. Chaque locataire recevrait sa taxe d'habitation. Il faudrait des compteurs électriques indépendants, ce qui suppose de faire des installations électriques indépendantes avec le consuel. Pour l'eau on peut avoir des compteurs divisionnaires. Cela suppose de gros frais
Ce sont des travaux d'aménagements intérieurs qui ne modifieront pas l'aspect extérieur, pourquoi faudrait-il une autorisation sachant que j'utilise de la SHON pour de la SHON ? je n'en crée pas.
Il me semblait avoir compris que la TH serait payée par les locataires qu'il y ait ou pas de compteurs indépendants.
Si je mets des compteurs indépendants mon habitation deviendra "immeuble collectif" et ne sera plus considérée comme "location d'une partie de mon habitation principale"
En revanche, en location nue les compteurs sont obligatoires
Merci par avance de m'éclairer
Suis-je dans l'erreur ?
161158
Bonjour : En ce qui concerne la taxe d'habitation, je me demande comment fera l'administration fiscale pour la déterminer. Je me demande s'il ne faudrait pas poser la question directement au centre des impôts, encore que pour des cas particuliers, cela doit être difficile d'avoir des renseignements.
Vous pouvez essayer avec l'ADIL, on peut même leur téléphoner,
Le prix du loyer à respecter est très faible dans ces cas là.
Dans mon quartier, il y a un lotissement près d'un IUT, et quelques propriétaires louent une chambre à des étudiants. Un employé des impôts leur avait dit de se limiter à 1000 F par mois soit 153 euros et qu'ainsi, ils étaient totalement exonérés, mais que pour une seule chambre située dans la résidence principale. Cependant il existe un prix au mètre carré plus élevé à Paris qu'en province. Je ne me souviens pas exactement, mais c'est très faible. On devrait pouvoir trouver en cherchant : "fiscalité chambres meublée chez l'habitant". Et dans le cas de mes voisins, le locataire ne reçoit pas la taxe d'habitation, c'est le propriétaire qui paie pour toute la maison. Peut-être peut-il en inclure une faible partie dans les charges,
Même si votre projet est possible, il serait bon d'avoir des sous compteurs électriques, (sinon certains locataire risquent d'exagerer et la répartition risque d'être difficile) et aussi des compteurs divisionnaires pour l'eau pour les mêmes raisons. Quant au chauffage....
La fiscalité est très complexe et on a toujours peur de se tromper ou de mal comprendre.
Vous pouvez essayer avec l'ADIL, on peut même leur téléphoner,
Le prix du loyer à respecter est très faible dans ces cas là.
Dans mon quartier, il y a un lotissement près d'un IUT, et quelques propriétaires louent une chambre à des étudiants. Un employé des impôts leur avait dit de se limiter à 1000 F par mois soit 153 euros et qu'ainsi, ils étaient totalement exonérés, mais que pour une seule chambre située dans la résidence principale. Cependant il existe un prix au mètre carré plus élevé à Paris qu'en province. Je ne me souviens pas exactement, mais c'est très faible. On devrait pouvoir trouver en cherchant : "fiscalité chambres meublée chez l'habitant". Et dans le cas de mes voisins, le locataire ne reçoit pas la taxe d'habitation, c'est le propriétaire qui paie pour toute la maison. Peut-être peut-il en inclure une faible partie dans les charges,
Même si votre projet est possible, il serait bon d'avoir des sous compteurs électriques, (sinon certains locataire risquent d'exagerer et la répartition risque d'être difficile) et aussi des compteurs divisionnaires pour l'eau pour les mêmes raisons. Quant au chauffage....
La fiscalité est très complexe et on a toujours peur de se tromper ou de mal comprendre.
bjr ton projet n'est pas simple il me semble que tu devrais voir directement avec ton notaire , habilité pour établir
un cahier des charges car le systeme est celui d'une copro , a part qu'il n'y a qu'un propriétaire , dans le cas par exemple d'une SCA on fonctionne avec un seul compteur et il y a répartition des frais ,eau , gaz ,edf et frais des parties communes pour la taxe d'habitation pas d'inquiétude l'administration va savoir la calculer !!
sur le plan fiscal c'est un peu plus compliqué , mais les notaires sont tres souvent de bons fiscalistes
salutations
un cahier des charges car le systeme est celui d'une copro , a part qu'il n'y a qu'un propriétaire , dans le cas par exemple d'une SCA on fonctionne avec un seul compteur et il y a répartition des frais ,eau , gaz ,edf et frais des parties communes pour la taxe d'habitation pas d'inquiétude l'administration va savoir la calculer !!
sur le plan fiscal c'est un peu plus compliqué , mais les notaires sont tres souvent de bons fiscalistes
salutations
La législation juridique et financière évolue en permanence...