Rupture d'un bail par propriétaire
wb34
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wb34 -
wb34 -
Bonjour,
Ma propriétaire vient de me signifier sa volonté de casser mon bail suite à sa séparation d'avec son mari. Elle me fait valoir cela afin de résider à nouveau dans son logement. Elle m'explique que cela est possible car caractérisé par un motif "légitime et sérieux".
Merci de m'éclairer si cela est possible.
Ma propriétaire vient de me signifier sa volonté de casser mon bail suite à sa séparation d'avec son mari. Elle me fait valoir cela afin de résider à nouveau dans son logement. Elle m'explique que cela est possible car caractérisé par un motif "légitime et sérieux".
Merci de m'éclairer si cela est possible.
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2 réponses
Je ne voudrais pas dire de bêtise mais je pense pas que ce soit possible
Attends quand même l'avis d'une personne plus éclairée
Attends quand même l'avis d'une personne plus éclairée
Cela est possible mais le congé de la part de ta proprio doit répondre à des exigeances légales strictes (cf Loi 06/07/1989 sur rapports locatifs)
Le congé du proprio doit être fait par LRAR ou par acte d'Huissier.
Dans ta situation, le motif de ce congé est la "reprise personnelle" (et non pas le motif "légitime et sérieux")
Elle ne peut te donner congé que pour l'expiration du bail avec 1 préavis de 6 mois (à l'inverse du locataire qui peut donner congé à tout moment de la location avec un préavis de 1 ou 3 mois)
Enfin, la date pour laquelle elle te donne congé doit être claire et surtout juste!!
Le congé du proprio doit être fait par LRAR ou par acte d'Huissier.
Dans ta situation, le motif de ce congé est la "reprise personnelle" (et non pas le motif "légitime et sérieux")
Elle ne peut te donner congé que pour l'expiration du bail avec 1 préavis de 6 mois (à l'inverse du locataire qui peut donner congé à tout moment de la location avec un préavis de 1 ou 3 mois)
Enfin, la date pour laquelle elle te donne congé doit être claire et surtout juste!!
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