Résiliation bail pour exercice commercial
djekk
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dominiquecaen -
dominiquecaen -
Bonjour,
Pouvez-vous s'il vous plait m'informer comment puis-résillier un contrat de location, si le locataire utilise son appartement loué à titre d'habitation, pour exercer un commerce (gardiennage de chien).
Merci d'avance pour vos réponses.
Cordialement
Pouvez-vous s'il vous plait m'informer comment puis-résillier un contrat de location, si le locataire utilise son appartement loué à titre d'habitation, pour exercer un commerce (gardiennage de chien).
Merci d'avance pour vos réponses.
Cordialement
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3 réponses
je suis dans le même cas, et aprés consultation avec un avocat spécialisé en droit immobilier, il serais bien possible de romple le pour non conformité de la destination où usage, por cella juste le dire ne suffit pas, il faut un constat par huissier, et ensuite procedure classique qui mets quelques temps avant explusion du locataire.
donc je vous conseille d'aller voir un avocat, mais bien spécialisé en immobilier.
vous pouvez trouver les spécialités sur l'annuaire de l'ordre des avocats.
slt
FB
donc je vous conseille d'aller voir un avocat, mais bien spécialisé en immobilier.
vous pouvez trouver les spécialités sur l'annuaire de l'ordre des avocats.
slt
FB
Bonsoir,
Il s'agit d'une clause habituelle incluse dans les baux d'habitation d'interdire au locataire toute exploitation commerciale, cela s'explique par les droits importants qu'un locataire d'un bail commercial dispose, notamment la cession du droit au bail avec le fonds de commerce et le droit au renouvellement.
En principe, il s'agit d'un cas de résiliation du contrat de bail, il faut donc vérifier votre contrat de bail, et les conditions dudit contrat.
Il s'agit d'une clause habituelle incluse dans les baux d'habitation d'interdire au locataire toute exploitation commerciale, cela s'explique par les droits importants qu'un locataire d'un bail commercial dispose, notamment la cession du droit au bail avec le fonds de commerce et le droit au renouvellement.
En principe, il s'agit d'un cas de résiliation du contrat de bail, il faut donc vérifier votre contrat de bail, et les conditions dudit contrat.
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