Pas reçu de facture suite à travaux????
pauline
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3 sept. 2008 à 11:23
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 4 sept. 2008 à 10:30
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A voir également:
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4 sept. 2008 à 10:30
4 sept. 2008 à 10:30
Bonjour,
Sauf erreur de ma part, il me semble que la prescription entre un commercant et un particulier est de 2 années.
Art 2272 du code civil: " ........ L'action des marchands pour les marchandises qu'ils vendent aux particuliers non marchands se prescrit par 2 ans."
A confirmer ou infirmer si besoin.
Sauf erreur de ma part, il me semble que la prescription entre un commercant et un particulier est de 2 années.
Art 2272 du code civil: " ........ L'action des marchands pour les marchandises qu'ils vendent aux particuliers non marchands se prescrit par 2 ans."
A confirmer ou infirmer si besoin.
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