Pas reçu de facture suite à travaux????
pauline
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Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Voilà nous avons rénové une maison, un charpentier est venu faire une révision de toiture nous avons demandé et accepté le devis du 17 mars 2007 et aujourd'hui je n'ai toujours pas de facture à regler...Existe il une prescription dans ces cas la?
Merci
Ca nous embete car l'argent prevu pour ca pourrait servir a autre chose pour la maison.
Pauline
Voilà nous avons rénové une maison, un charpentier est venu faire une révision de toiture nous avons demandé et accepté le devis du 17 mars 2007 et aujourd'hui je n'ai toujours pas de facture à regler...Existe il une prescription dans ces cas la?
Merci
Ca nous embete car l'argent prevu pour ca pourrait servir a autre chose pour la maison.
Pauline
A voir également:
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- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Exemple de recu d'argent - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
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- Lettre de contestation de facture - Guide
- Modele affiche travaux dans immeuble - Guide
1 réponse
Bonjour,
Sauf erreur de ma part, il me semble que la prescription entre un commercant et un particulier est de 2 années.
Art 2272 du code civil: " ........ L'action des marchands pour les marchandises qu'ils vendent aux particuliers non marchands se prescrit par 2 ans."
A confirmer ou infirmer si besoin.
Sauf erreur de ma part, il me semble que la prescription entre un commercant et un particulier est de 2 années.
Art 2272 du code civil: " ........ L'action des marchands pour les marchandises qu'ils vendent aux particuliers non marchands se prescrit par 2 ans."
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