Attestation immobilière et acte notarié
mja
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mja -
mja -
Bonjour,
mon problème est assez compliqué et celà fait un certain moment que ça dure. Mon grand-père est décédé bien avant ma naissance en laissant des terrains en indivi, par ailleurs des terrains ont déjà fait l'objet de donnation auprès de ses enfants dont mon père. mon père est décédé en juin 2004 et a eu des enfants de 2 lits différents. le premier lit a déjà eu un certain héritage et le deuxième (nous) rien. je précise par ailleurs que les enfants du premier lit et du second n'ont aucun rapport. mon père n'était pas marié avec ma mère mais nous portons 'second lit) cependant son nom, il était par ailleurs séparé de sa première femme de corps et de bien (mais pas de divorce). il reste par conséquent les terrains en indivi de mon grand-père. de plus de son vivant mon père avait un testament afin de léguer à ces enfant du second lit sa part des terrains provenant de mon grand et qui n'ont pas encore été partagé car les enfants du 1er lit avaent déjà reçu un héritage. aujourd'hui ces fameux terrains sont en vente et nous rencontrons des problèmes à tous les niveaux. le premier lit semble nous mettre des batons dans les roues, on nous demande divers documents tels l'acte de notoriété, attestation immobilière... y a t il un délais précis à compter de la mort de notre père pour qu'on puisse établir ces documents?
quels droits avons nous? on m'a parlé d'un délai de 5 ans après la mort de la personne pour pouvoir faire établir un acte de notoriété, passé ce délai les enfants du second lit n'auront plus aucun droit! qu'en est il exactement?
je vous avoue que nous sommes fatigués de tout ça surtout que l'on ne fait que nous raconter des histoires, à chaque fois on nous demande divers documents que nous avons déjà fournis et puis plus rien...
j'espère que vous allez pouvoir m'éclairer un peu!
je vous en remercie par avance!
mja
mon problème est assez compliqué et celà fait un certain moment que ça dure. Mon grand-père est décédé bien avant ma naissance en laissant des terrains en indivi, par ailleurs des terrains ont déjà fait l'objet de donnation auprès de ses enfants dont mon père. mon père est décédé en juin 2004 et a eu des enfants de 2 lits différents. le premier lit a déjà eu un certain héritage et le deuxième (nous) rien. je précise par ailleurs que les enfants du premier lit et du second n'ont aucun rapport. mon père n'était pas marié avec ma mère mais nous portons 'second lit) cependant son nom, il était par ailleurs séparé de sa première femme de corps et de bien (mais pas de divorce). il reste par conséquent les terrains en indivi de mon grand-père. de plus de son vivant mon père avait un testament afin de léguer à ces enfant du second lit sa part des terrains provenant de mon grand et qui n'ont pas encore été partagé car les enfants du 1er lit avaent déjà reçu un héritage. aujourd'hui ces fameux terrains sont en vente et nous rencontrons des problèmes à tous les niveaux. le premier lit semble nous mettre des batons dans les roues, on nous demande divers documents tels l'acte de notoriété, attestation immobilière... y a t il un délais précis à compter de la mort de notre père pour qu'on puisse établir ces documents?
quels droits avons nous? on m'a parlé d'un délai de 5 ans après la mort de la personne pour pouvoir faire établir un acte de notoriété, passé ce délai les enfants du second lit n'auront plus aucun droit! qu'en est il exactement?
je vous avoue que nous sommes fatigués de tout ça surtout que l'on ne fait que nous raconter des histoires, à chaque fois on nous demande divers documents que nous avons déjà fournis et puis plus rien...
j'espère que vous allez pouvoir m'éclairer un peu!
je vous en remercie par avance!
mja
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2 réponses
Bonjour,
voila un problème des îles, antillais ou autres,
Le délai pour réclamer une succession est de 30 ans, mais en présence d'une indivision complexe, étalée sur plusieurs générations, il est difficile voir impossible de faire acte d'héritier.
L'état d'indivision suspend la prescription, d'autant plus, que si parmi les héritiers, il y a des mineurs, celai provoque une suspension de la prescription, la jurisprudence considère, que cette suspension, doit profiter à toute l'indivision.
Il y a aucun délai pour établir un acte de notoriété, mais je vous conseille de le dresser à une période contemporaine du décès, l'acte est alors plus facile à établir.
En principe, l'attestation de propriété immobilière doit être dressée dans les 10 mois après le décès, (bien qu'à La Réunion, La Nouvelle Calédonie et la Polynésie, tous ces territoires, sont restés sont restés sous l'ancien système foncier de 1855).
Ce genre de dossier, est le lit de toutes les rivalités,
Bon courage,
voila un problème des îles, antillais ou autres,
Le délai pour réclamer une succession est de 30 ans, mais en présence d'une indivision complexe, étalée sur plusieurs générations, il est difficile voir impossible de faire acte d'héritier.
L'état d'indivision suspend la prescription, d'autant plus, que si parmi les héritiers, il y a des mineurs, celai provoque une suspension de la prescription, la jurisprudence considère, que cette suspension, doit profiter à toute l'indivision.
Il y a aucun délai pour établir un acte de notoriété, mais je vous conseille de le dresser à une période contemporaine du décès, l'acte est alors plus facile à établir.
En principe, l'attestation de propriété immobilière doit être dressée dans les 10 mois après le décès, (bien qu'à La Réunion, La Nouvelle Calédonie et la Polynésie, tous ces territoires, sont restés sont restés sous l'ancien système foncier de 1855).
Ce genre de dossier, est le lit de toutes les rivalités,
Bon courage,
bonjour,
je vous remercie infiniment pour votre réponse car elle nous donne un peu d'espoir. Bien que je ne vous ai pas indiqué le lieu de cette histoire vous avez mis en plein dans le mil', il s'agit bien là d'un problème qui se déoule dans les îles!
je voulais juste récapituler les choses afin de vérifier que j'avais bien tout compris: du fait que ces terrains sont en indivision et qu'il y ait des enfants mineurs dans l'histoire, aucun délai particuliers ne se pose afin que nous fassions reconnaitre nos droits?
par ailleurs j'ai une autre question à vous poser, pour la part de mon père sachant qu'il a des enfants de 2 lits différents, tous ses héritiers doivent ils avoir une part égale (sachant par ailleurs que le 1er lit a déjà reçu un héritage que le 2nd n'a pas eu) par rapport aux terrains en indivision de mon grand-père et par rapport au précédent partage auquel nous n'avons pas participé?
enfin, l'acte de notoriété ainsi que l'attestation immobilière qui nous ont été demandé, sont-ils indépendants pour le 1er et le 2nd lit, ou bien est-ce un seul document sur lequel 1er et 2nd doivenr figurer côte à côte?
une acte de notoriété ainsi qu'une attestation immobilière a déjà été faite pour le 1er lit, doit elle être modifiée ou complétée?
merci de bien vouloir m'apporter encore un peu de vos lumières!
bien cordialement,
mja
je vous remercie infiniment pour votre réponse car elle nous donne un peu d'espoir. Bien que je ne vous ai pas indiqué le lieu de cette histoire vous avez mis en plein dans le mil', il s'agit bien là d'un problème qui se déoule dans les îles!
je voulais juste récapituler les choses afin de vérifier que j'avais bien tout compris: du fait que ces terrains sont en indivision et qu'il y ait des enfants mineurs dans l'histoire, aucun délai particuliers ne se pose afin que nous fassions reconnaitre nos droits?
par ailleurs j'ai une autre question à vous poser, pour la part de mon père sachant qu'il a des enfants de 2 lits différents, tous ses héritiers doivent ils avoir une part égale (sachant par ailleurs que le 1er lit a déjà reçu un héritage que le 2nd n'a pas eu) par rapport aux terrains en indivision de mon grand-père et par rapport au précédent partage auquel nous n'avons pas participé?
enfin, l'acte de notoriété ainsi que l'attestation immobilière qui nous ont été demandé, sont-ils indépendants pour le 1er et le 2nd lit, ou bien est-ce un seul document sur lequel 1er et 2nd doivenr figurer côte à côte?
une acte de notoriété ainsi qu'une attestation immobilière a déjà été faite pour le 1er lit, doit elle être modifiée ou complétée?
merci de bien vouloir m'apporter encore un peu de vos lumières!
bien cordialement,
mja
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