Paiement du notaire par chèque
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Dandrim Messages postés 154 Statut Membre -
Dandrim Messages postés 154 Statut Membre -
Bonjour,
Lors de la signature de l'acte de vente d'un terrain, le notaire peut-il exiger un virement et refuser que l'acquéreur paie par un chèque de sa banque établi à l'ordre du notaire?
D'avance, merci,
Claude Nahon
Lors de la signature de l'acte de vente d'un terrain, le notaire peut-il exiger un virement et refuser que l'acquéreur paie par un chèque de sa banque établi à l'ordre du notaire?
D'avance, merci,
Claude Nahon
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