Article 4 des notaires
momo
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31 août 2008 à 17:23
tevanaa Messages postés 1340 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 - 1 sept. 2008 à 22:48
tevanaa Messages postés 1340 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 - 1 sept. 2008 à 22:48
A voir également:
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2 réponses
tevanaa
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1 sept. 2008 à 22:48
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un article 4 est un honoraire libre, non tarifé par le barème, qui est librement déterminé en accord avec les parties
La législation juridique et financière évolue en permanence...