Article 4 des notaires

momo -  
tevanaa Messages postés 1273 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Pourriez-vous me dire à quoi correspond l'article 4 des notaires dans le cas d'un héritage bancaire
inférieure à 35000€ ).

Merci

2 réponses

  1.
    tevanaa Messages postés 1273 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 713
     
    un article 4 est un honoraire libre, non tarifé par le barème, qui est librement déterminé en accord avec les parties
    1
  2. forma
     
    c'est l'article relatif aux droits de succession
    0

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