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Article 4 des notaires

momo -  
tevanaa Messages postés 1273 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Pourriez-vous me dire à quoi correspond l'article 4 des notaires dans le cas d'un héritage bancaire
inférieure à 35000€ ).

Merci
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2 réponses

Réponse 1 / 2
tevanaa Messages postés 1273 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 713
 
un article 4 est un honoraire libre, non tarifé par le barème, qui est librement déterminé en accord avec les parties
1
Réponse 2 / 2
forma
 
c'est l'article relatif aux droits de succession
0

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