Article 4 des notaires

momo -  
tevanaa Messages postés 1349 Statut Membre -
Bonjour,
Pourriez-vous me dire à quoi correspond l'article 4 des notaires dans le cas d'un héritage bancaire
inférieure à 35000€ ).

Merci
A voir également:

2 réponses

tevanaa Messages postés 1349 Statut Membre 1 713
 
un article 4 est un honoraire libre, non tarifé par le barème, qui est librement déterminé en accord avec les parties
1
forma
 
c'est l'article relatif aux droits de succession
0