Article 4 des notaires

momo -  
Bonjour,
Pourriez-vous me dire à quoi correspond l'article 4 des notaires dans le cas d'un héritage bancaire
inférieure à 35000€ ).

Merci

2 réponses

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  1. tevanaa
    un article 4 est un honoraire libre, non tarifé par le barème, qui est librement déterminé en accord avec les parties

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